Mauvaise foi du propriétaire

framboise69 Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 - 7 janv. 2014 à 13:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 janv. 2014 à 16:07
Bonjour,

j'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure, mais voilà je suis tombé malade et mon salaire a été empiété, j'ai prévenu le propriétaire que suite à cela il me resterai à lui régler 200e pour le mois de novembre et 300 e pour le mois de décembre 2013, que l'assistante sociale allait monter un dossier pour que la commission puisse lui régler les 500 e manquant mais que c'était un peu long, il a été d'accord.
Mais celui-ci avait au mois de juillet donné congé (pour soi disant y habiter), mais après vérification, il n'en n'avait pas le droit car il devait me prévenir 6 mois avant la fin du bail, donc ce dernier est reconduit pour 3 ans ! de plus comme cela faisait 2 ans que je lui demandais de changer la chaudière qui était défectueuse et dangereuse et qu'il ne répondait pas a mes demandes, j'ai dû faire intervenir l'inspecteur d'hygiène qui l'a sommé de l'a changer (chose qu'il a dû faire enfin au bout de 2 ans alors que mon loyer était payé), mais cela lui est resté en travers de la gorge et depuis il cherche par tous les moyens à me mettre dehors (je vis seule avec mes 3 enfants).

et en plus il doit faire des aérations dans les pièces, car le service d'hygiène lui a dit que c'était une obligation dans la loi, et il ne veut pas pas les faire, j'ai de la moisissure !
Et là, il se venge, il le sait très bien qu'il va avoir ses 500e, ce n'est juste qu'une question de paperasserie !
je voudrais savoir s'il peut me mettre dehors alors qu'il va avoir cette somme ? là le loyer est payé à nouveau régulièrement, il me harcèle je n'en peux plus !!! que dois je faire merci

6 réponses

zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 14:43
Bonjour.

Vous avez des impayés de loyers, donc c'est normal qu'il intente une procédure pour récupérer son dû.

Après si votre logement ne répond pas aux obligations de décence définies par la loi, puisque vous avez un rapport d'inspection en ce sens, faites une LRAR à votre propriétaire, le mettant en demeure de vous fournir un logement décent en effectuant les travaux demandés sous huitaine. A défaut d'exécution saisissez le tribunal de proximité pour faire valoir vos droits.
Le juge pourra astreindre votre bailleur à effectuer les travaux nécessaires et même ordonner une réduction du loyer ou sa mise sous séquestre.

Quand vous parlez de harcèlement, à quoi faites vous allusion concrètement?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
7 janv. 2014 à 14:43
Bonjour,
juste pour etre certaine..... Bail vide ou meublé ? Quelle est la date d'effet de votre bail (pas la date de signature...)
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framboise69 Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 4
7 janv. 2014 à 18:36
oui mais justement il sait qu'i va avoir les 500 e je lui ai expliqué par téléphone que la procédure était longue et qu'il allait les recevoir de la part de l'assistante sociale, il a été d'accord ! moi quand 'il n'a pas voulu remplacer la chaudière défectueuse et qu'il ne veut toujours pas faire les travaux d'aération, je lui ai payé son loyer entièrement !!

il me menace de me mettre dehors de prendre un avocat, en fait c'est un faux prétexte !! il va l'avoir son paiement !!

peut t il me mettre dehors, même si les 500 euros lui son payé ? même le syndic connaisse sa mauvaise foi !!
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framboise69 Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 4
7 janv. 2014 à 18:39
le logement est non meublé, mais je me suis renseigné à l'ADIL, et en fait il devait me prévenir 6 mois avant la fin du bail, donc mon bail est reconduit à 3 ans !!

mais il cherche par tous les moyens à me mettre dehors !
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
7 janv. 2014 à 18:50
bonsoir
il ne peut pas vous mettre dehors avant la fin du bail soit 3 ans après son dernier renouvellement .
n'écoutez. pas ses menaces vous avez la loi pour vous
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 7/01/2014 à 19:40
attention framboise, j'espère que vous avez bien donné a l'ADIL la date d'effet du bail, qui peut etre différente de celle de signature et qui est celle qui détermine la fin du bail..... D'ou ma question car cela change tout.....
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framboise69 Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 4
7 janv. 2014 à 19:03
merci pour votre réponse cela me rassure ! on dit qu'il y a des locataires indélicats, mais je peux vous assurer qu'il y a aussi des propriétaires avec un comportement incroyable !!
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framboise69 Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 4
7 janv. 2014 à 19:46
Oui c'est bien la bonne date !!!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
7 janv. 2014 à 21:01
bon puisque vous refusez de repondre.....
Bonne soirée.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
7 janv. 2014 à 21:38
Vous m'avez dit
Oui c'est bien la bonne date !!!.............
mais vous ne me l'avez pas donnée pour que cela soit effectivement la bonne.
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framboise69 Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 4
7 janv. 2014 à 21:47
en fait j'ai signé le bail le 10/08/2010 pour 3 ans et le proprio m'a envoyé au mois de juillet 2013 les 6 mois de congés pour libéré l'appartement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 8/01/2014 à 06:41
et bien voila !!!! votre congé est valable pour le 10/08/2016 !!!!! si la date d'effet du bail et non celle de la signature est le 10/08/2010
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framboise69 Messages postés 55 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 4
8 janv. 2014 à 12:56
c'est bien la date d'effet, merci pour tout
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