Mauvaise foi du propriétaire
framboise69
Messages postés
55
Date d'inscription
mardi 13 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2017
-
7 janv. 2014 à 13:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 janv. 2014 à 16:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 janv. 2014 à 16:07
A voir également:
- Mauvaise foi du propriétaire
- Mauvaise foi def - Guide
- Cachet de la poste faisant foi ✓ - Forum déclaration de revenus
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
6 réponses
zobrak
Messages postés
680
Date d'inscription
jeudi 23 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2019
172
Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 14:43
Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 14:43
Bonjour.
Vous avez des impayés de loyers, donc c'est normal qu'il intente une procédure pour récupérer son dû.
Après si votre logement ne répond pas aux obligations de décence définies par la loi, puisque vous avez un rapport d'inspection en ce sens, faites une LRAR à votre propriétaire, le mettant en demeure de vous fournir un logement décent en effectuant les travaux demandés sous huitaine. A défaut d'exécution saisissez le tribunal de proximité pour faire valoir vos droits.
Le juge pourra astreindre votre bailleur à effectuer les travaux nécessaires et même ordonner une réduction du loyer ou sa mise sous séquestre.
Quand vous parlez de harcèlement, à quoi faites vous allusion concrètement?
Vous avez des impayés de loyers, donc c'est normal qu'il intente une procédure pour récupérer son dû.
Après si votre logement ne répond pas aux obligations de décence définies par la loi, puisque vous avez un rapport d'inspection en ce sens, faites une LRAR à votre propriétaire, le mettant en demeure de vous fournir un logement décent en effectuant les travaux demandés sous huitaine. A défaut d'exécution saisissez le tribunal de proximité pour faire valoir vos droits.
Le juge pourra astreindre votre bailleur à effectuer les travaux nécessaires et même ordonner une réduction du loyer ou sa mise sous séquestre.
Quand vous parlez de harcèlement, à quoi faites vous allusion concrètement?
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
7 janv. 2014 à 14:43
7 janv. 2014 à 14:43
Bonjour,
juste pour etre certaine..... Bail vide ou meublé ? Quelle est la date d'effet de votre bail (pas la date de signature...)
juste pour etre certaine..... Bail vide ou meublé ? Quelle est la date d'effet de votre bail (pas la date de signature...)
framboise69
Messages postés
55
Date d'inscription
mardi 13 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2017
4
7 janv. 2014 à 18:36
7 janv. 2014 à 18:36
oui mais justement il sait qu'i va avoir les 500 e je lui ai expliqué par téléphone que la procédure était longue et qu'il allait les recevoir de la part de l'assistante sociale, il a été d'accord ! moi quand 'il n'a pas voulu remplacer la chaudière défectueuse et qu'il ne veut toujours pas faire les travaux d'aération, je lui ai payé son loyer entièrement !!
il me menace de me mettre dehors de prendre un avocat, en fait c'est un faux prétexte !! il va l'avoir son paiement !!
peut t il me mettre dehors, même si les 500 euros lui son payé ? même le syndic connaisse sa mauvaise foi !!
il me menace de me mettre dehors de prendre un avocat, en fait c'est un faux prétexte !! il va l'avoir son paiement !!
peut t il me mettre dehors, même si les 500 euros lui son payé ? même le syndic connaisse sa mauvaise foi !!
framboise69
Messages postés
55
Date d'inscription
mardi 13 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2017
4
7 janv. 2014 à 18:39
7 janv. 2014 à 18:39
le logement est non meublé, mais je me suis renseigné à l'ADIL, et en fait il devait me prévenir 6 mois avant la fin du bail, donc mon bail est reconduit à 3 ans !!
mais il cherche par tous les moyens à me mettre dehors !
mais il cherche par tous les moyens à me mettre dehors !
relou
Messages postés
5917
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2024
3 345
7 janv. 2014 à 18:50
7 janv. 2014 à 18:50
bonsoir
il ne peut pas vous mettre dehors avant la fin du bail soit 3 ans après son dernier renouvellement .
n'écoutez. pas ses menaces vous avez la loi pour vous
il ne peut pas vous mettre dehors avant la fin du bail soit 3 ans après son dernier renouvellement .
n'écoutez. pas ses menaces vous avez la loi pour vous
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
Modifié par maylin27 le 7/01/2014 à 19:40
Modifié par maylin27 le 7/01/2014 à 19:40
attention framboise, j'espère que vous avez bien donné a l'ADIL la date d'effet du bail, qui peut etre différente de celle de signature et qui est celle qui détermine la fin du bail..... D'ou ma question car cela change tout.....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
framboise69
Messages postés
55
Date d'inscription
mardi 13 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2017
4
7 janv. 2014 à 19:03
7 janv. 2014 à 19:03
merci pour votre réponse cela me rassure ! on dit qu'il y a des locataires indélicats, mais je peux vous assurer qu'il y a aussi des propriétaires avec un comportement incroyable !!
framboise69
Messages postés
55
Date d'inscription
mardi 13 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2017
4
7 janv. 2014 à 19:46
7 janv. 2014 à 19:46
Oui c'est bien la bonne date !!!
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
7 janv. 2014 à 21:01
7 janv. 2014 à 21:01
bon puisque vous refusez de repondre.....
Bonne soirée.
Bonne soirée.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
7 janv. 2014 à 21:38
7 janv. 2014 à 21:38
Vous m'avez dit
Oui c'est bien la bonne date !!!.............
mais vous ne me l'avez pas donnée pour que cela soit effectivement la bonne.
Oui c'est bien la bonne date !!!.............
mais vous ne me l'avez pas donnée pour que cela soit effectivement la bonne.
framboise69
Messages postés
55
Date d'inscription
mardi 13 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2017
4
7 janv. 2014 à 21:47
7 janv. 2014 à 21:47
en fait j'ai signé le bail le 10/08/2010 pour 3 ans et le proprio m'a envoyé au mois de juillet 2013 les 6 mois de congés pour libéré l'appartement
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
Modifié par maylin27 le 8/01/2014 à 06:41
Modifié par maylin27 le 8/01/2014 à 06:41
et bien voila !!!! votre congé est valable pour le 10/08/2016 !!!!! si la date d'effet du bail et non celle de la signature est le 10/08/2010
framboise69
Messages postés
55
Date d'inscription
mardi 13 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2017
4
8 janv. 2014 à 12:56
8 janv. 2014 à 12:56
c'est bien la date d'effet, merci pour tout