Préavis de départ pour un locataire en intérim ?
sandange
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 7 janv. 2014 à 13:50
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 7 janv. 2014 à 13:50
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zobrak
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Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 13:53
Modifié par zobrak le 7/01/2014 à 13:53
Bonjour.
Dans ce cas, demandez lui de vous fournir la copie de son dernier contrat de travail et son nouveau contrat.
Il faut que la perte d'emploi soit involontaire (pas de démission). Aucune exigence pour le nouvel emploi, si ce n'est que le contrat doit être signé (pas de promesse d'embauche)
En théorie votre locataire n'a pas à vous fournir de preuve, seul un juge peut la demander. Ce qui vous oblige à porter le cas au contentieux si vous n'êtes pas d'accord.
La jurisprudence admet que les intérimaires en fin de contrat bénéficient du préavis réduit pour perte d'emploi, sauf s'ils re signent un contrat dans la foulée. Pour le motif invoqué, de nouvel emploi suite à une perte d'emploi, je ne sais pas.
Quels justificatifs vous a t il fourni?
Si aucuns, demandez les lui, et s'il ne veut pas, et que vous doutez de sa bonne foi, saisissez le tribunal de proximité pour réclamer les mois de préavis manquants.
Dans ce cas, demandez lui de vous fournir la copie de son dernier contrat de travail et son nouveau contrat.
Il faut que la perte d'emploi soit involontaire (pas de démission). Aucune exigence pour le nouvel emploi, si ce n'est que le contrat doit être signé (pas de promesse d'embauche)
En théorie votre locataire n'a pas à vous fournir de preuve, seul un juge peut la demander. Ce qui vous oblige à porter le cas au contentieux si vous n'êtes pas d'accord.
La jurisprudence admet que les intérimaires en fin de contrat bénéficient du préavis réduit pour perte d'emploi, sauf s'ils re signent un contrat dans la foulée. Pour le motif invoqué, de nouvel emploi suite à une perte d'emploi, je ne sais pas.
Quels justificatifs vous a t il fourni?
Si aucuns, demandez les lui, et s'il ne veut pas, et que vous doutez de sa bonne foi, saisissez le tribunal de proximité pour réclamer les mois de préavis manquants.
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