Lettre Administrative - Date Faisant Foi ?

Question

Bonjour,

Votre forum est trop orienté j'ai donc choisi une catégorie au hasard !

Ma question ne concerne donc pas les "Aides et allocation:CAF", car c'est une question très général et administrative en terme de droit !
__________

Lorsque l'on reçoit une Lettre avec Accusé Réception, je sais que la date -- faisant foi -- est la date à laquelle on retire (et donc signe) l'accusé.

Sans m'étaler sur ma vie, je suis en possession d'une Lettre Simple (de type Administratif) datant du 5 Décembre 2017 mais reçut/remis dans ma boite aux lettre le 20 ou 21 Décembre 2017 !

Cette Lettre stipule que j'ai un Délais Maximum de 2 Mois pour réaliser ce qu'elle me demande !

Ma question est donc très simple !
En terme de Droit j'ai jusqu'au 5 Février 2018 ou jusqu'au 20 Février 2018 pour m’exécuter ?

Un grand Merci par Avance !

gt.55 · Accepted Answer

Bonsoir,

En cas de lettre simple, on parle généralement de "cachet de la Poste faisant foi"...
Ce serait alors la date à laquelle cette lettre a été tamponnée par la poste (ou affranchie sur la machine de l'organisme), et donc la date d'expédition. Ce qui suppose que vous avez également conservé l'enveloppe !

Cdt

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Je n'ai rien trouvé concernant votre question, qui d'ailleurs est intéressante. 

Par logique et par déduction, c'est la date d'émission de ce courrier qui est pris en compte. En effet, l'émetteur de cette lettre ne peut absolument pas connaître la date de distribution de cette mise en demeure. Une date est définie et elle doit faire référence dans le décompte.

C'est ma conviction, mais sait-on jamais....!

Des collègues vont donner leur avis.

Cdlt.

djivi38 · Answer

bonsoir,

quant à moi je me demande si cette lettre "simple" a une valeur quelconque... : elle aurait aussi très bien pu se perdre et ne jamais arriver à destination. En effet, rien ne prouve que vous l'avez reçue et donc que vous avez pu prendre connaissance du délai.
Une telle lettre avec un délai pour réaliser "quelque chose" devrait être envoyée par R+AR, car ainsi, aucune contestation possible : vous avez pris connaissance du délai le jour de la réception de ce R+AR.
Pour moi, c'est comme si vous n'aviez rien reçu et l'émetteur ne peut rien contre vous si vous ne respectez pas ce délai que vous n'êtes pas censé connaître.

cdt.

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