2 mois et toujours pas de caution

Question

Bonjour, j'ai quitter mon logement au 2 novembre 2013 , et a ce jour le 7 janvier 2014 je n'ai toujours pas ma caution.
Suite a un premier appel téléphonique de ma part le 6 janvier 2013, l'agence m'a fait part que j'aurai une retenu de 200 euros environ pour un joint défectueux, du tertre dans le wc, et le four mal nettoyer, on t il le droit ? sachant que j'ai signé le bail de sortis mais on m'a jamais parler de faire passer une entreprise de nettoyage se qui on fait?
et quel sont mais recours?
merci de vos reponse

zobrak · Answer

Bonjour. 

Ces points ont ils été notés sur votre état des lieux de sortie ? 

Si oui, Les retenues sur le dépôt de garantie devront être justifiées par des factures ou des devis.

Mettez en demeure votre bailleur par LRAR de restituer sous quinzaine votre dépôt de garantie, en rappelant que ce dernier doit être restitué dans un délai de deux mois après la sortie des lieux, et en indiquant que si la mise en demeure reste sans effet vous saisirez le tribunal de proximité.

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Il ne sert à rien de téléphoner à l'agence
 Car c'est la propriétaire qui est le dépositaire légal du DG (dépôt de garantie)

 Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type souvent  (...)
 Un Dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
et les retenues à justifier

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 (En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie)
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 (Un juge exigera des facture acquittées et pas des devis)
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal 
et désormais gratuit au  01/01/2014

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie  ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée

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