Dettes suite à sucession
miouch
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Bonjour, suite à la sucession d'un bien immobilier entre ma mère et trois enfants que nous sommes,ce bien n'étant fini de payer,à qui revenait la charge de solder ce crédit.merci de vos réponses.
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- Droits de sucession - Guide
- Règlement collectif de dettes forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
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2 réponses
n'étant fini de payer,à qui revenait la charge de solder ce crédit.
Votre mère décède laissant un bien grevé d'un emprunt dont une partie reste à rembourser.
La dette est admise au passif de la succession est vient diminuer l'actif net de succession.
Il revient donc à la succession (sans doute les 3 enfants et peut être le conjoint survivant s'il n'est pas pré-décédé), d'assumer la charge des remboursements à venir, à proportion de leurs droits dans le bien en cause.
Votre mère décède laissant un bien grevé d'un emprunt dont une partie reste à rembourser.
La dette est admise au passif de la succession est vient diminuer l'actif net de succession.
Il revient donc à la succession (sans doute les 3 enfants et peut être le conjoint survivant s'il n'est pas pré-décédé), d'assumer la charge des remboursements à venir, à proportion de leurs droits dans le bien en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
peut-être que le crédit était "couvert" par une assurance en cas de décès ?!
Cordialement