Testament
momodel
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momodel Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 13:35
momodel Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2014 - 5 janv. 2014 à 13:35
2 réponses
Les droits de vos nièces et de votre mari seront établis à la date de votre décès, si vous décédez avant lui.
De la formulation de votre question, je comprends que vous léguez votre maison à vos nièces, avec jouissance à vote mari sa vie durant.
Votre mari ne pourra donc pas vendre le bien de son vivant sans l'accord de vos nièces.
Si vos nièces acceptent votre éventuelle succession elle devront acquitter les droits de mutation à titre gratuit tout de suite, mais sans vendre le bien.
En auront-elles les moyens ?
De la formulation de votre question, je comprends que vous léguez votre maison à vos nièces, avec jouissance à vote mari sa vie durant.
Votre mari ne pourra donc pas vendre le bien de son vivant sans l'accord de vos nièces.
Si vos nièces acceptent votre éventuelle succession elle devront acquitter les droits de mutation à titre gratuit tout de suite, mais sans vendre le bien.
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momodel
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5 janvier 2014
5 janv. 2014 à 13:35
5 janv. 2014 à 13:35
bonjour roudoudou22 merci pour votre réponse rapide, mais les droits de succession par mes nièces ne seront-ils pas payés au moment du décès de mon mari puisqu'il y a donation entre époux au dernier vivant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...