Testament
momodel
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momodel Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour marié avec contrat de mariage et donation aux derniers vivant, pas d'enfant en commun la maison m'appartient et j'ai fait un testament en faveur de mes nièces pour la maison, lorsque mon époux décedera à son tour. A-t-il le droit de vendre cette maison pour en acheter une autre de son vivant ?
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2 réponses
Les droits de vos nièces et de votre mari seront établis à la date de votre décès, si vous décédez avant lui.
De la formulation de votre question, je comprends que vous léguez votre maison à vos nièces, avec jouissance à vote mari sa vie durant.
Votre mari ne pourra donc pas vendre le bien de son vivant sans l'accord de vos nièces.
Si vos nièces acceptent votre éventuelle succession elle devront acquitter les droits de mutation à titre gratuit tout de suite, mais sans vendre le bien.
En auront-elles les moyens ?
De la formulation de votre question, je comprends que vous léguez votre maison à vos nièces, avec jouissance à vote mari sa vie durant.
Votre mari ne pourra donc pas vendre le bien de son vivant sans l'accord de vos nièces.
Si vos nièces acceptent votre éventuelle succession elle devront acquitter les droits de mutation à titre gratuit tout de suite, mais sans vendre le bien.
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