Comment liquider et radier une SARL si dettes

Question

Bonjour,
Je suis gérante minoritaire à 49 % (mon frère est associé "fantomme" à 51%) d'une sarl à 7622 euros de capital (capital perdu au bilan du 31.12.07). J'ai mis ma SARL en sommeil en date du 01 03 07 suite à la rupture de mon contrat de gérance mandat de la part du franchisé pour qui je travaillais 80 heures par semaine. Aujourd'hui, j'ai un travail en tant que salariée avec un petit salaire. Ma sarl a 100 euros sur son compte bancaire et doit un peu plus de 7000 euros aux Urssaf au titre des cotisations de janvier et février 2007. Il n' y a aucune autre dette. Je n'ai pas les moyens de payer à titre perso cette somme aux Urssaf. Puis-je luiquider et radier ma sarl afin de pouvoir revivre et dormir à nouveau la nuit ? Quand je me renseigne auprès du TC ou du CFE ou d'un expert comptable, il me dise que non, je dois OBLIGATOIREMENT passer par une liquidation judiciaire et j'ai peur pour ma maison ? Merci pour vos réponses.

Gérald95 · Accepted Answer

Bonjour,

La liquidation judiciaire sera effectivement la meilleure solution à de tels problèmes de dettes.
Attention à bien distinguer cotisations sur salaires et cotisations de Gérance... Ce point prendra toute son importance lors de la liquidation et du paiement des dettes restantes, comme le soulignait invest77.
Les tribunaux de commerce sauront vous aiguiller pour procéder au dépot de bilan. 

Bon courage.

invest77 · Answer

Bonjour,

Pour liquider votre société vous devez effectivement solder l ensemble de vos dettes et pour pouvoir faire les demarches de liquidation auprès du greffe.

Malheuresement dans votre cas cette possibilté est exclu donc vous devez faire un depot de bilan un liquidateur sera nomme ( des honoraires pourront vous être demandés généralement en espèces )

Votre dette est elle bien liée à des cotisations sur des salaires et non des cotisation de gérant car malheuresement dans ce dernier cas les cotisations des commerçants vous seront toujours demandées et un depot de bilan ne changera rien sur la dette

Donc rappochez vous du tribunal de commerce pour faire ce depot de bilan dans certains departements il existent des associations qui peuvent vous aider renseignez vous aupres de la CCI 

Bon courage

derya41 · Answer

Bonsoir

Votre maison si vous ne l avez pas achter grace a la sarl personne ne peut toucher a votre maison mai si comme indiquer au dessu ce son des dette gerant faite attention passer par une liquidation judiciare est le meilleur pour vous ou bien sinon de ceder votre sarl a une autre personne ki lui la liquidera c est la mailleu solution ce que moi jai fait ca vous redonne le sommeil la nuit :)

Bibi · Answer

Bonjour, 

Concernant votre maison, je vous donnerai un conseil simple: allez voir un avocat ou notaire et faites une déclaration d'insaisissabilité. 
Pour faire simple, c'est un document qui empêche qui que ce soit de toucher à votre logement dans la mesure où il s'agit de votre habitation principale.
Votre avocat ou notaire vous expliquera mieux que moi.
Bon courage.

dialsympa · Answer

Bonjour,

Pourquoi ne pas faire une simple dissolution auprès du Tribunal de commerce, de la CCI,....c'est assez simple et moins couteux qu'une liquidation.
Juste une remarque : pour payer 7 000 Euros sur deux mois à l'URSSAF, il faut avoir un CA important???....Je ne comprends pas !
Au pire, il faut étaler la dette ou demander à l'URSSAF une remise gracieuse.
Et votre frère dans tout ça...il ne se sent pas responsable en tant que gérant majoritaire...vous pouvez mettre en avant cet argument.

Pour protéger votre habitation...un contrat chez le notaire était possible (depuis quelques années).

Battez-vous !!!
Cordialement

nemrod18 · Answer

Bonjour, 

Vous avez obligation de déposer le bilan pour cessation de paiements, c'est la loi. 

Ensuite vous êtes gérant minoritaire d'une SARL, s'il est jugé que vous n'avez pas "magouillé", vos biens propres seront préservés. 

Une SARL étant à responsabilité limitée. 

Allez voir un avocat qui saura vous conseiller et vous assister.

Oupss, je viens de voir la date 2008. Enfin, ça servira à d'autres.

Mariani · Answer

Voici la procédure à suivre : http://www.assistant-juridique.fr/cessation_paiements_dissolution.jsp

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Vous avez obligation de déposer le bilan pour cessation de paiements, c'est la loi.

Rendez vous au greffe du tribunal de commerce et faites une déclaration de cessation de paiements.

Comment liquider et radier une SARL si dettes

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