Engagement caution
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Il y a 5 ans, je me suis portée garant pour le loyer d'une amie. Grave erreur, je le conçois !!!! A ce jour, nos relations se sont dégradées et elle ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. Le bailleur s'est retournée contre moi, bien entendu.
Je suis à la retraite et mon organisme payeur prélève chaque mois une partie de la dette.
Ma question :
Je souhaite demander à cette ex-amie de me rembourser les sommes qu'elle me doit.
Comment dois-je procéder ? sachant qu'un huissier m'a répondu que ce n'était pas possible par son intermédiaire.
Et un avocat ? Une procédure est-elle possible ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Je suis à la retraite et mon organisme payeur prélève chaque mois une partie de la dette.
Ma question :
Je souhaite demander à cette ex-amie de me rembourser les sommes qu'elle me doit.
Comment dois-je procéder ? sachant qu'un huissier m'a répondu que ce n'était pas possible par son intermédiaire.
Et un avocat ? Une procédure est-elle possible ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Engagement caution
- Lettre d'engagement - Guide
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution on air - Forum chèque
- Caution hotel - Forum Consommation
- Caution après 30 ans de location ✓ - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour
Oui, en faisant une mise en demeure récapitulant les sommes dues ,avec justificatif de la cause et tous les justificatifs de la raison pour laquelle vous etes saisi et l'assigner au tribunal (instance ou proximité) selon le montant de la dette
Oui, en faisant une mise en demeure récapitulant les sommes dues ,avec justificatif de la cause et tous les justificatifs de la raison pour laquelle vous etes saisi et l'assigner au tribunal (instance ou proximité) selon le montant de la dette
@ Feloxe : la durée de la caution est de 6 ans. Donc ça se termine presque. Mais je me pose une autre question (encore une !!!), au terme, je resterai débiteur de la somme totale ?
@Sophiag : à ce jour, la somme totale due est d'environ 5500 €. Mais les prélèvements faits sur ma Caisse de Retraite est de 1400 €.
Je vais le greffe du tribunal.
@Sophiag : à ce jour, la somme totale due est d'environ 5500 €. Mais les prélèvements faits sur ma Caisse de Retraite est de 1400 €.
Je vais le greffe du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voyez aussi votre protection juridique si ils prennent en charge cette procédure (normalement oui) ou l'assurance maison (protection juridique)
Mise en demeure, exemple !
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/
Il n'est pas toujours simple de recouvrir une somme d'argent due par un débiteur. Après plusieurs tentatives informelles infructueuses, une lettre de mise en demeure de payer peut contribuer à débloquer la situation. Du reste, cette formalité est indispensable pour envisager, si nécessaire, d'ester en justice ; elle vous permet en outre de faire courir les intérêts au taux légal à partir de la date de réception de votre courrier recommandé par votre débiteur (l'AR faisant foi). Sachez que si le destinataire refuse toujours de répondre favorablement à votre demande après l'envoi de votre mise en demeure, vous pouvez toujours recourir à une procédure de saisie.
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP VilleNom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Objet : mise en demeure de payer
En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dettes), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de (préciser).
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de (préciser le pourcentage en vigueur) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.
A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, ...
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.