Saisie bancaire et saisie de bien

DelphineCh Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2014 - Modifié par DelphineCh le 1/01/2014 à 18:58
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 1 janv. 2014 à 19:41
Bonjour à tous et surtout bonne année 2014 :)

Je fais appel à votre expertise et expérience car je suis un peu perdue dans le cas d'une saisie bancaire (je souhaite récupérer une somme).

Suite à un déménagement, j'ai fait annuler mon inscription dans mon ancienne auto école, conformément aux conditions du contrat que j'ai signé.

Après multiples réclamations, l'auto-école m'a remboursé 1029€ sur les 1399€ qu'elle me doit. Suite à quoi je n'ai plus jamais réussi à joindre le directeur de l'école.

J'ai donc déposé une demande en injonction de payer auprès du tribunal compétent qui a édité une ordonnance en ma faveur avec le remboursement des 370€ manquants+différents frais, pour un total de €. Après signification de cette ordonnance et passé le délai de contestation, j'ai reçu l'ordre exécutoire du tribunal. La prochaine étape est donc la saisie bancaire.

Mon huissier me demande 250€ de provision pour la recherche de compte bancaire et l'exécution de la saisie mais me dit que cela n'en vaut pas forcément la peine vu la somme en jeu.

Mes questions sont donc :

-Cette somme correspond-t-elle en général aux coûts réels d'une saisie ?
-Ai-je une chance que la saisie bancaire fonctionne (ie que l'auto-école (une EURL/SARLU) ait bien un compte et qu'il soit suffisamment alimenté) ?
-Il y a-t-il un moyen de récupérer facilement les coordonnées bancaires de cette entreprise ?
-Les frais de saisie sont-ils réclamables à l'auto-école si la saisie fonctionne ? Et si elle ne fonctionne pas ?
-Si la saisie ne peut se faire, combien risque de coûter en plus une saisie de bien ?
-Il y a-t-il une possibilité que je ne puisse rien récupérer ?


L'idée étant de savoir si cela vaut la peine de mener la saisie à son terme, sachant que je suis prête à à ne rien récupérer si au moins justice est faite.

Merci d'avance pour vos réponses ! :)
Delphine

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
1 janv. 2014 à 19:27
Bonjour,

L'huissier a la possibilité de rechercher les comptes bancaires par le fichier FICOBA.

Les frais d'une saisie bancaire sont à la charge du débiteur tout comme les autres frais de justice et actes obligatoires, sous réserves de l'encaissement auprès du débiteur.

L'huissier demande une provision sur frais à faire, normal.

Bien entendu il est difficile de connaitre la solvabilité de cette auto école. (pour nous), mais puisque vous y avait été inscrite vous avez pu constater par vous même le bon fonctionnement, l'état des véhicules, etc...ce qui peut vous donner une idée.
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DelphineCh Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2014
1 janv. 2014 à 19:39
Bonjour Nemrod,

Merci pour votre réponse. Mais pour une SARLU, donc une entreprise personnelle, il me semble que le dirigeant peut utiliser son compte personnel. Vu que mon injonction de payer était envers la SARLU, la saisie peut-elle se faire sur le compte personnel le cas échéant?

Merci
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 1/01/2014 à 19:41
A mon avis, non, c'est un peu le but de ces sociétés, protéger les biens du gérant.

Le titre A responsabilité limitée...

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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