Saisie bancaire et saisie de bien
DelphineCh
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Modifié par DelphineCh le 1/01/2014 à 18:58
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 1 janv. 2014 à 19:41
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 1 janv. 2014 à 19:41
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nemrod18
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1 janv. 2014 à 19:27
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Bonjour,
L'huissier a la possibilité de rechercher les comptes bancaires par le fichier FICOBA.
Les frais d'une saisie bancaire sont à la charge du débiteur tout comme les autres frais de justice et actes obligatoires, sous réserves de l'encaissement auprès du débiteur.
L'huissier demande une provision sur frais à faire, normal.
Bien entendu il est difficile de connaitre la solvabilité de cette auto école. (pour nous), mais puisque vous y avait été inscrite vous avez pu constater par vous même le bon fonctionnement, l'état des véhicules, etc...ce qui peut vous donner une idée.
L'huissier a la possibilité de rechercher les comptes bancaires par le fichier FICOBA.
Les frais d'une saisie bancaire sont à la charge du débiteur tout comme les autres frais de justice et actes obligatoires, sous réserves de l'encaissement auprès du débiteur.
L'huissier demande une provision sur frais à faire, normal.
Bien entendu il est difficile de connaitre la solvabilité de cette auto école. (pour nous), mais puisque vous y avait été inscrite vous avez pu constater par vous même le bon fonctionnement, l'état des véhicules, etc...ce qui peut vous donner une idée.
DelphineCh
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1 janvier 2014
1 janv. 2014 à 19:39
1 janv. 2014 à 19:39
Bonjour Nemrod,
Merci pour votre réponse. Mais pour une SARLU, donc une entreprise personnelle, il me semble que le dirigeant peut utiliser son compte personnel. Vu que mon injonction de payer était envers la SARLU, la saisie peut-elle se faire sur le compte personnel le cas échéant?
Merci
Merci pour votre réponse. Mais pour une SARLU, donc une entreprise personnelle, il me semble que le dirigeant peut utiliser son compte personnel. Vu que mon injonction de payer était envers la SARLU, la saisie peut-elle se faire sur le compte personnel le cas échéant?
Merci
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 1/01/2014 à 19:41
Modifié par nemrod18 le 1/01/2014 à 19:41
A mon avis, non, c'est un peu le but de ces sociétés, protéger les biens du gérant.
Le titre A responsabilité limitée...
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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