Saisie bancaire et saisie de bien
DelphineCh
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et surtout bonne année 2014 :)
Je fais appel à votre expertise et expérience car je suis un peu perdue dans le cas d'une saisie bancaire (je souhaite récupérer une somme).
Suite à un déménagement, j'ai fait annuler mon inscription dans mon ancienne auto école, conformément aux conditions du contrat que j'ai signé.
Après multiples réclamations, l'auto-école m'a remboursé 1029€ sur les 1399€ qu'elle me doit. Suite à quoi je n'ai plus jamais réussi à joindre le directeur de l'école.
J'ai donc déposé une demande en injonction de payer auprès du tribunal compétent qui a édité une ordonnance en ma faveur avec le remboursement des 370€ manquants+différents frais, pour un total de €. Après signification de cette ordonnance et passé le délai de contestation, j'ai reçu l'ordre exécutoire du tribunal. La prochaine étape est donc la saisie bancaire.
Mon huissier me demande 250€ de provision pour la recherche de compte bancaire et l'exécution de la saisie mais me dit que cela n'en vaut pas forcément la peine vu la somme en jeu.
Mes questions sont donc :
-Cette somme correspond-t-elle en général aux coûts réels d'une saisie ?
-Ai-je une chance que la saisie bancaire fonctionne (ie que l'auto-école (une EURL/SARLU) ait bien un compte et qu'il soit suffisamment alimenté) ?
-Il y a-t-il un moyen de récupérer facilement les coordonnées bancaires de cette entreprise ?
-Les frais de saisie sont-ils réclamables à l'auto-école si la saisie fonctionne ? Et si elle ne fonctionne pas ?
-Si la saisie ne peut se faire, combien risque de coûter en plus une saisie de bien ?
-Il y a-t-il une possibilité que je ne puisse rien récupérer ?
L'idée étant de savoir si cela vaut la peine de mener la saisie à son terme, sachant que je suis prête à à ne rien récupérer si au moins justice est faite.
Merci d'avance pour vos réponses ! :)
Delphine
Je fais appel à votre expertise et expérience car je suis un peu perdue dans le cas d'une saisie bancaire (je souhaite récupérer une somme).
Suite à un déménagement, j'ai fait annuler mon inscription dans mon ancienne auto école, conformément aux conditions du contrat que j'ai signé.
Après multiples réclamations, l'auto-école m'a remboursé 1029€ sur les 1399€ qu'elle me doit. Suite à quoi je n'ai plus jamais réussi à joindre le directeur de l'école.
J'ai donc déposé une demande en injonction de payer auprès du tribunal compétent qui a édité une ordonnance en ma faveur avec le remboursement des 370€ manquants+différents frais, pour un total de €. Après signification de cette ordonnance et passé le délai de contestation, j'ai reçu l'ordre exécutoire du tribunal. La prochaine étape est donc la saisie bancaire.
Mon huissier me demande 250€ de provision pour la recherche de compte bancaire et l'exécution de la saisie mais me dit que cela n'en vaut pas forcément la peine vu la somme en jeu.
Mes questions sont donc :
-Cette somme correspond-t-elle en général aux coûts réels d'une saisie ?
-Ai-je une chance que la saisie bancaire fonctionne (ie que l'auto-école (une EURL/SARLU) ait bien un compte et qu'il soit suffisamment alimenté) ?
-Il y a-t-il un moyen de récupérer facilement les coordonnées bancaires de cette entreprise ?
-Les frais de saisie sont-ils réclamables à l'auto-école si la saisie fonctionne ? Et si elle ne fonctionne pas ?
-Si la saisie ne peut se faire, combien risque de coûter en plus une saisie de bien ?
-Il y a-t-il une possibilité que je ne puisse rien récupérer ?
L'idée étant de savoir si cela vaut la peine de mener la saisie à son terme, sachant que je suis prête à à ne rien récupérer si au moins justice est faite.
Merci d'avance pour vos réponses ! :)
Delphine
A voir également:
- Saisie bancaire et saisie de bien
- Saisie ou saisine - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- J'ai acheter une voiture saisie - Forum Automobile
- Blocage saisie adm tiers det 375€ ✓ - Forum compte bancaire
3 réponses
Bonjour,
L'huissier a la possibilité de rechercher les comptes bancaires par le fichier FICOBA.
Les frais d'une saisie bancaire sont à la charge du débiteur tout comme les autres frais de justice et actes obligatoires, sous réserves de l'encaissement auprès du débiteur.
L'huissier demande une provision sur frais à faire, normal.
Bien entendu il est difficile de connaitre la solvabilité de cette auto école. (pour nous), mais puisque vous y avait été inscrite vous avez pu constater par vous même le bon fonctionnement, l'état des véhicules, etc...ce qui peut vous donner une idée.
L'huissier a la possibilité de rechercher les comptes bancaires par le fichier FICOBA.
Les frais d'une saisie bancaire sont à la charge du débiteur tout comme les autres frais de justice et actes obligatoires, sous réserves de l'encaissement auprès du débiteur.
L'huissier demande une provision sur frais à faire, normal.
Bien entendu il est difficile de connaitre la solvabilité de cette auto école. (pour nous), mais puisque vous y avait été inscrite vous avez pu constater par vous même le bon fonctionnement, l'état des véhicules, etc...ce qui peut vous donner une idée.
Bonjour Nemrod,
Merci pour votre réponse. Mais pour une SARLU, donc une entreprise personnelle, il me semble que le dirigeant peut utiliser son compte personnel. Vu que mon injonction de payer était envers la SARLU, la saisie peut-elle se faire sur le compte personnel le cas échéant?
Merci
Merci pour votre réponse. Mais pour une SARLU, donc une entreprise personnelle, il me semble que le dirigeant peut utiliser son compte personnel. Vu que mon injonction de payer était envers la SARLU, la saisie peut-elle se faire sur le compte personnel le cas échéant?
Merci
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