Louer une maison
Résolu
panda botmo
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panda botmo Messages postés 3 Statut Membre -
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Peut-on louer une maison si cela n'a jamais reçue le cerificat de réception après travaux?
D'avance merci!
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3 réponses
Bonjour,
Vous devez sans doute faire allusion au PV de réception. Le PV de réception, cela vous regarde, c'est le point départ de l'assurance décennale en cas de malfaçons et vis à vis des artisans étant intervenus sur la construction, le point de départ de leur engagement de parfaite achèvement de deux ans après la fin des travaux. Par conséquent rien ne vous empêche de louer ou d'habiter votre maison sans ce PV.
Vous devez sans doute faire allusion au PV de réception. Le PV de réception, cela vous regarde, c'est le point départ de l'assurance décennale en cas de malfaçons et vis à vis des artisans étant intervenus sur la construction, le point de départ de leur engagement de parfaite achèvement de deux ans après la fin des travaux. Par conséquent rien ne vous empêche de louer ou d'habiter votre maison sans ce PV.