Louer une maison
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panda botmo
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Modifié par BmV le 28/12/2013 à 18:07
panda botmo Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2014 - 4 janv. 2014 à 13:50
panda botmo Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2014 - 4 janv. 2014 à 13:50
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GERDAN
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3 janv. 2014 à 17:03
3 janv. 2014 à 17:03
Bonjour,
Vous devez sans doute faire allusion au PV de réception. Le PV de réception, cela vous regarde, c'est le point départ de l'assurance décennale en cas de malfaçons et vis à vis des artisans étant intervenus sur la construction, le point de départ de leur engagement de parfaite achèvement de deux ans après la fin des travaux. Par conséquent rien ne vous empêche de louer ou d'habiter votre maison sans ce PV.
Vous devez sans doute faire allusion au PV de réception. Le PV de réception, cela vous regarde, c'est le point départ de l'assurance décennale en cas de malfaçons et vis à vis des artisans étant intervenus sur la construction, le point de départ de leur engagement de parfaite achèvement de deux ans après la fin des travaux. Par conséquent rien ne vous empêche de louer ou d'habiter votre maison sans ce PV.
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 3/01/2014 à 17:15
Modifié par Josh Randall le 3/01/2014 à 17:15
Bonjour
Je n'y connais pas grand chose mais je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher...
Mais comme je n'y connais pas grand chose je peux me tromper...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Je n'y connais pas grand chose mais je ne vois pas ce qui pourrait l'empêcher...
Mais comme je n'y connais pas grand chose je peux me tromper...
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panda botmo
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4 janvier 2014
4 janv. 2014 à 13:50
4 janv. 2014 à 13:50
Peut on louer une maison dont on est en litige avec un des artisans concernant les gros oeuvres, sans prévenir les locataires d'un éventuel problème?
La législation juridique et financière évolue en permanence...