DP10 et société de recouvrement
gaspar13
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vendredi 27 décembre 2013
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27 déc. 2013 à 17:48
Gérard. - 29 déc. 2013 à 18:30
Gérard. - 29 déc. 2013 à 18:30
Bonjour,
Voici mon problème ; une banque mandate une société de recouvrement afin de recouvrir une creance, à son tour la société de recouvrement mandate un huissier afin de recouvrir la créance.
l'huissier percoit des fonds de la part du débiteur, celui-ci couvre ses frais (récupérables et non récupérables) et reverse au prestataire un disponible;
le prestataire reverse le montant du disponible+ le montant du dp 10 au mandataire alors qu'il n'a pas percu cette somme de l"huissier, il facture par ailleurs ce dp 10 à l'etablissement de crédit?
Est ce légal?
merci de vos réponses
cordialement
Voici mon problème ; une banque mandate une société de recouvrement afin de recouvrir une creance, à son tour la société de recouvrement mandate un huissier afin de recouvrir la créance.
l'huissier percoit des fonds de la part du débiteur, celui-ci couvre ses frais (récupérables et non récupérables) et reverse au prestataire un disponible;
le prestataire reverse le montant du disponible+ le montant du dp 10 au mandataire alors qu'il n'a pas percu cette somme de l"huissier, il facture par ailleurs ce dp 10 à l'etablissement de crédit?
Est ce légal?
merci de vos réponses
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2013 à 19:18
debiteur paie 1500 e à l' huissier. l'huissier couvre ses frais (que des honoraires) et reverse 1000 e de disponible au prestataire chargé du recouvrement de la creance.
Lez problème vient du fait que le prestataire reverse à l'etablissement de credit 1500 e pour se prendre une commission sur les encaissements et refacture à l'etablissement de crédits les 500 € de dp10.
Ma question est ce légal cet avancement de fonds? Est ce qu'une société de recouvrement peut facturer des" honoraires d'huissiers" pour eux même?
cordialement
29 déc. 2013 à 18:07
Etude de cas pour un groupe de travail,
Cordialement
29 déc. 2013 à 18:30