DP10 et société de recouvrement
gaspar13
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
Voici mon problème ; une banque mandate une société de recouvrement afin de recouvrir une creance, à son tour la société de recouvrement mandate un huissier afin de recouvrir la créance.
l'huissier percoit des fonds de la part du débiteur, celui-ci couvre ses frais (récupérables et non récupérables) et reverse au prestataire un disponible;
le prestataire reverse le montant du disponible+ le montant du dp 10 au mandataire alors qu'il n'a pas percu cette somme de l"huissier, il facture par ailleurs ce dp 10 à l'etablissement de crédit?
Est ce légal?
merci de vos réponses
cordialement
Voici mon problème ; une banque mandate une société de recouvrement afin de recouvrir une creance, à son tour la société de recouvrement mandate un huissier afin de recouvrir la créance.
l'huissier percoit des fonds de la part du débiteur, celui-ci couvre ses frais (récupérables et non récupérables) et reverse au prestataire un disponible;
le prestataire reverse le montant du disponible+ le montant du dp 10 au mandataire alors qu'il n'a pas percu cette somme de l"huissier, il facture par ailleurs ce dp 10 à l'etablissement de crédit?
Est ce légal?
merci de vos réponses
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
debiteur paie 1500 e à l' huissier. l'huissier couvre ses frais (que des honoraires) et reverse 1000 e de disponible au prestataire chargé du recouvrement de la creance.
Lez problème vient du fait que le prestataire reverse à l'etablissement de credit 1500 e pour se prendre une commission sur les encaissements et refacture à l'etablissement de crédits les 500 € de dp10.
Ma question est ce légal cet avancement de fonds? Est ce qu'une société de recouvrement peut facturer des" honoraires d'huissiers" pour eux même?
cordialement
Etude de cas pour un groupe de travail,
Cordialement