Credit a la consommation
ursule1951
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albertito007 Messages postés 15 Statut Membre -
albertito007 Messages postés 15 Statut Membre -
bonjour je viens de recevoir un courrier de CONTENTIA me demandant de payer un credit a la
consommation de 1995, 2093€ en principal et 4600€ d'intérêts.J'ai demander mon contrat ,ils m'ont envoyer un compte rendu du tribunal d'instance de 12avril2001.il m'ont juge sans me convoquer au tribunal.
depuis 12ans y a t il prescription ,ou dois je payer?
ils me demande de leurs telephonner pour un arrangement.que dois je faire?
merci pour votre reponse cordialement
consommation de 1995, 2093€ en principal et 4600€ d'intérêts.J'ai demander mon contrat ,ils m'ont envoyer un compte rendu du tribunal d'instance de 12avril2001.il m'ont juge sans me convoquer au tribunal.
depuis 12ans y a t il prescription ,ou dois je payer?
ils me demande de leurs telephonner pour un arrangement.que dois je faire?
merci pour votre reponse cordialement
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7 réponses
« Jugé sans convocation » : normal s'il s'agit d'une requête en injonction de payer.
Mais l'ordonnance qui a suivi celle-ci a dû vous être signifiée par huissier à la dernière adresse connue du créancier.Et le jugement confirmé faute d'opposition de votre part dans le mois qui a suivi.
Cela doit d'ailleurs être écrit dans ce que vous nommez un "compte rendu»...il doit peut-être aussi y avoir une certaine formule exécutoire...(« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République etc..etc... »)
La prescription ne sera effective que le 19.06.2018.
Discutez les intérêts car vous ne devez que cinq ans : décembre 2008 à décembre 2013.
Mais l'ordonnance qui a suivi celle-ci a dû vous être signifiée par huissier à la dernière adresse connue du créancier.Et le jugement confirmé faute d'opposition de votre part dans le mois qui a suivi.
Cela doit d'ailleurs être écrit dans ce que vous nommez un "compte rendu»...il doit peut-être aussi y avoir une certaine formule exécutoire...(« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République etc..etc... »)
La prescription ne sera effective que le 19.06.2018.
Discutez les intérêts car vous ne devez que cinq ans : décembre 2008 à décembre 2013.
merci GERARD c'est exactement ecrit comme vous dites mais pourquoi la prescription a lieu en 2018 ,17 ans apres ? par contre je n'ai vu aucun huissier ni avant ni apres le tribunal et je n'ai rien signe!
merci ,je vais essayer de donner mon dossier a RTL a Mr COURBET?
qu'en pensez vous?
merci ,je vais essayer de donner mon dossier a RTL a Mr COURBET?
qu'en pensez vous?
Simplement parce qu'en 2001 la prescription était de 30 ans et qu'elle est devenue décennale le 18.06.2008. Mais dans votre cas ces 10 ans se décomptent à partir de la publication de cette loi du 17.06.2008 ( article 2222 du Code civil, aliéna second).
Pour Courbet..si vous voulez, mais aucune illégalité dans cette affaire très classique. Il ne prendra même pas votre dossier.
Et en attendant vous risquez de voir CONTENTIA s'énerver et vous saisir.
"et je n'ai rien signé" ..si on demandait aux débiteurs de signer, ils ne signeraient pas....
Le conseil que je vous donne, c'est celui que je donne en association de consommateurs pour ce type de cas très classique : limiter les intérêts à cinq ans. C'est tout.
Pour Courbet..si vous voulez, mais aucune illégalité dans cette affaire très classique. Il ne prendra même pas votre dossier.
Et en attendant vous risquez de voir CONTENTIA s'énerver et vous saisir.
"et je n'ai rien signé" ..si on demandait aux débiteurs de signer, ils ne signeraient pas....
Le conseil que je vous donne, c'est celui que je donne en association de consommateurs pour ce type de cas très classique : limiter les intérêts à cinq ans. C'est tout.
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Mais pour la réduction que cela pourrait apporter sur les interêts à payer , ça rentabilise une lettre d'avocat !..
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