annulation d'une commande

Question

Bonjour, 
je viens de me commander des lunettes chez afflelou et ça me coûte 1500 euros, je me suis renseignée ailleurs ils me réclament 600 euros; comme j'ai trois jours pour décommander chez afflelou j'ai voulu annuler mais ils me disent que ça annule le financement mais pas la commande; or c'est bien indiqué sur le contrat que la résiliation du crédit dans les trois jours vaut annulation de la commande mais eux me disent que non; demain je dois voir la responsable; que dire ? ils me disent que si j'annule le crédit pour mes lunettes il faut que je leur promette un autre financement sinon l'offre de crédit va se remettre en route; que faire pour leur faire entendre raison ?

ASILLY · Answer

Bonjour
Vous pouvez certainement annuler la demande de crédit, mais le bon de commande que vous avez du signer  vous engage définitivement dans votre achat.

Votre commande aurait été annulé de plein droit si l'organisme de financement avait refusé votre crédit affecté à cet achat, ce qui n'est pas le cas, d'où leur demande dans ce cas de financer votre achat par un autre moyen.

Gérard. · Answer

La base juridique en cas de crédit affecté :


Article L311-36 Code consommation

   " Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant."

Gérard · Answer

oui, c'est la règle des trois jours.

la protection de l'emprunteur l'emporte sur celle du vendeur.

Il n'y a pas, comme pour la vente à distance, d'exceptions nettement formalisées  telles que :

"De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés"  (L121-20-2 Code conso)

Sherinella · Answer

merci beaucoup pour vos réponses

mais · Answer

Bon, "réglé" nous dites vous ce 24 décembre à11H19....

Il ne pouvait en être légalement autrement.

La protection du consommateur a énormément évolué sur le plan légal depuis quelques années..reste à suivre cette évolution...

Gérard

Gérard. · Answer

Erreur de pseudo ci-dessus !

Annulation d'une commande

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