Décès d'une personne sous tutelle
MJL62300
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Bonjour,
Je suis co héritière d'une personne décédée le 17 juillet.
Elle n'avait pas d'héritiers directs et avait rédigé un testament
Le problème est que la curatrice, devenue tutrice au fil des ans, refuse de me fournir le premier rapport de gestion (ce qui me permettrait de connaitre le patrimoine de ma parente en 2005, lors de sa mise sous curatelle)et le suivant qui est très important puisque une vente d'appartement avait été réalisé par ses soins et sous contrôle de la Juge des Tutelles, j'imagine.
Cet appartement a été vendu 230 000 € en 2006 et, c'est seulement en octobre 2012, qu'une assurance vie a été ouverte avec un montant de 145 000 € !
Impossible de savoir où l'argent a été placé en 2005!
Elle veut bien me fournir ses 5 derniers rapports de gestion mais pas les premiers car elle me dit qu'elle n'y est pas obligée!
Aurait-elle des "choses" à cacher?
Je vais devoir les demander au Juge
C'aurait été bien plus simple de ne pas déranger la justice qui a déjà tant à faire!
Avez-vous une autre solution à me proposer?
Aidez-moi, SVP
Merci d'avance
Je suis co héritière d'une personne décédée le 17 juillet.
Elle n'avait pas d'héritiers directs et avait rédigé un testament
Le problème est que la curatrice, devenue tutrice au fil des ans, refuse de me fournir le premier rapport de gestion (ce qui me permettrait de connaitre le patrimoine de ma parente en 2005, lors de sa mise sous curatelle)et le suivant qui est très important puisque une vente d'appartement avait été réalisé par ses soins et sous contrôle de la Juge des Tutelles, j'imagine.
Cet appartement a été vendu 230 000 € en 2006 et, c'est seulement en octobre 2012, qu'une assurance vie a été ouverte avec un montant de 145 000 € !
Impossible de savoir où l'argent a été placé en 2005!
Elle veut bien me fournir ses 5 derniers rapports de gestion mais pas les premiers car elle me dit qu'elle n'y est pas obligée!
Aurait-elle des "choses" à cacher?
Je vais devoir les demander au Juge
C'aurait été bien plus simple de ne pas déranger la justice qui a déjà tant à faire!
Avez-vous une autre solution à me proposer?
Aidez-moi, SVP
Merci d'avance
A voir également:
- Décès d'une personne sous tutelle
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
Peut-être ne faut-il pas être aussi suspicieux : l'argent a pu servir aux besoins de la personne sous tutelle, ou rester sur un compte quelconque.
La tutrice n'est plus tutrice depuis le décès, elle n'est pas tenue de vous rendre compte de ce qu'elle a fait, et le juge ne vous répondra peut-être pas non plus.
Demandez les relevés bancaires de la personne depuis 2006, vous aurez peut-être l'explication (c'est payant).
Cdlt
Peut-être ne faut-il pas être aussi suspicieux : l'argent a pu servir aux besoins de la personne sous tutelle, ou rester sur un compte quelconque.
La tutrice n'est plus tutrice depuis le décès, elle n'est pas tenue de vous rendre compte de ce qu'elle a fait, et le juge ne vous répondra peut-être pas non plus.
Demandez les relevés bancaires de la personne depuis 2006, vous aurez peut-être l'explication (c'est payant).
Cdlt
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis tout à fait d'accord avec vous : la tutelle s'éteint avec le décès.
Aussi ai-je demandé lors des funérailles aux Pompes Funèbres des extraits d'actes de décès afin de préparer la succession.
Je suis la plus proche parente de la défunte et j'avais été tutrice de mon père (aujourd'hui décédé); donc je connaissais la marche à suivre..
C'est d'ailleurs moi qui ai demandé le placement de ma parente sous tutelle car à 92 ans, elle n'arrivait plus à tout gérer mais elle ne voulait de personne et comme la Juge l'a placée sous curatelle renforcée, ce fut une curatrice de métier qui a été choisie.
Je n'ai pas pu obtenir ces fameux actes au cimetière car les Pompes Funèbres m'ont dit que c'était la tutrice qui allait s'occuper de tout!!
J'habite à 300 km...
Dans le désarroi de la perte d'un être cher, je n'ai pas fait d'histoires...J'étais simplement étonnée.
Je veux ajouter que ma parente avait de très gros revenus et qu'elle n'avait pas besoin du produit de la vente de son appartement pour vivre.
Elle avait d'ailleurs extrêmement souffert de la vente de son bien. Il était loué donc non improductif..
Bien cordialement,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis tout à fait d'accord avec vous : la tutelle s'éteint avec le décès.
Aussi ai-je demandé lors des funérailles aux Pompes Funèbres des extraits d'actes de décès afin de préparer la succession.
Je suis la plus proche parente de la défunte et j'avais été tutrice de mon père (aujourd'hui décédé); donc je connaissais la marche à suivre..
C'est d'ailleurs moi qui ai demandé le placement de ma parente sous tutelle car à 92 ans, elle n'arrivait plus à tout gérer mais elle ne voulait de personne et comme la Juge l'a placée sous curatelle renforcée, ce fut une curatrice de métier qui a été choisie.
Je n'ai pas pu obtenir ces fameux actes au cimetière car les Pompes Funèbres m'ont dit que c'était la tutrice qui allait s'occuper de tout!!
J'habite à 300 km...
Dans le désarroi de la perte d'un être cher, je n'ai pas fait d'histoires...J'étais simplement étonnée.
Je veux ajouter que ma parente avait de très gros revenus et qu'elle n'avait pas besoin du produit de la vente de son appartement pour vivre.
Elle avait d'ailleurs extrêmement souffert de la vente de son bien. Il était loué donc non improductif..
Bien cordialement,
Vous n'avez pas besoin de la tutrice ni des pompes funèbres pour obtenir un acte de décès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444
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La législation juridique et financière évolue en permanence...