Pas prévenue du décès de mon père ...
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 15 mai 2011 à 14:01
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3 réponses
Bonjour,
Réponse rapide :
Ma question 1:
Est-ce légal que je n'ai pas été prévenue ? Ai-je un moyen de recours ?
Rien n'oblige quelqu'un (même s'il s'agit de votre mère/frère) à vous prévenir du décès de votre père.
Ai-je un moyen de recours ? Pour quel motif ?
Ma question 2:
La lettre du notaire commence ainsi:
Votre mère et votre frère m'ont chargé du règlement de la succession de votre père .
En quoi mon frère a-t'il le droit de charger le notaire de quoique ce soit ? S'il était le tuteur de ma mère il y aurait eu une décision d'un tribunal ...
En tant qu'héritier, votre frère est lui aussi en droit de faire appel à un notaire pour réglé la succession. Comme vous-même pouvez vous aussi faire appel aux services d'un notaire différent....
Par principe, c'est le premier notaire appelé à traité un dossier qui s'en occupe de manière principale pour toutes les démarches concernant la succession.
Réponse rapide :
Ma question 1:
Est-ce légal que je n'ai pas été prévenue ? Ai-je un moyen de recours ?
Rien n'oblige quelqu'un (même s'il s'agit de votre mère/frère) à vous prévenir du décès de votre père.
Ai-je un moyen de recours ? Pour quel motif ?
Ma question 2:
La lettre du notaire commence ainsi:
Votre mère et votre frère m'ont chargé du règlement de la succession de votre père .
En quoi mon frère a-t'il le droit de charger le notaire de quoique ce soit ? S'il était le tuteur de ma mère il y aurait eu une décision d'un tribunal ...
En tant qu'héritier, votre frère est lui aussi en droit de faire appel à un notaire pour réglé la succession. Comme vous-même pouvez vous aussi faire appel aux services d'un notaire différent....
Par principe, c'est le premier notaire appelé à traité un dossier qui s'en occupe de manière principale pour toutes les démarches concernant la succession.