Légalité d'un cône de vue sur terrain constructible
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ja38
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ja.38 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Après un an de bataille acharnée j'ai obtenu que la mairie revienne sur sa décision de déclarer comme "terrain agricole" dans le PLU en cours d'élaboration un terrain constructible depuis 1954 au moins et pour lequel je venais de déposer une demande de permis de construire. La maire m'a convoquée pour m'annoncer que mon terrain était revenu constructible mais avec un cône de vue. Or je découvre que ce "cône de vue" cette fois-ci pour des raisons de patrimoine à protéger (vue sur la montagne) occupe les 3/4 de mon terrain et m'empêche d'implanter ma maison telle qu'elle est configurée avec le constructeur. Un contrat a été signé en juillet 2012. J' ai pourtant repoussé au maximum l'implantation sur limite séparative mais je ne le puis davantage or ma maison empiète sur ce cône.
Est-ce légal de déclarer inconstructible les 3/4 d'u n terrain que l'on vient de déclarer constructible?
Je viens de voir l'enquêteur public qui lui aussi a l'air surpris.
Merci pour votre réponse . Vos informations l'an dernier m'on été très précieuses.
Après un an de bataille acharnée j'ai obtenu que la mairie revienne sur sa décision de déclarer comme "terrain agricole" dans le PLU en cours d'élaboration un terrain constructible depuis 1954 au moins et pour lequel je venais de déposer une demande de permis de construire. La maire m'a convoquée pour m'annoncer que mon terrain était revenu constructible mais avec un cône de vue. Or je découvre que ce "cône de vue" cette fois-ci pour des raisons de patrimoine à protéger (vue sur la montagne) occupe les 3/4 de mon terrain et m'empêche d'implanter ma maison telle qu'elle est configurée avec le constructeur. Un contrat a été signé en juillet 2012. J' ai pourtant repoussé au maximum l'implantation sur limite séparative mais je ne le puis davantage or ma maison empiète sur ce cône.
Est-ce légal de déclarer inconstructible les 3/4 d'u n terrain que l'on vient de déclarer constructible?
Je viens de voir l'enquêteur public qui lui aussi a l'air surpris.
Merci pour votre réponse . Vos informations l'an dernier m'on été très précieuses.
5 réponses
"Or je découvre que ce "cône de vue" cette fois-ci pour des raisons de (...)" : quel est l'acte ou l'arrêté ou autre décision officielle qui a instauré ce "cône de vue" et/ou cette "obligation de protection" du patrimoine ?
Car pour imposer une telle réserve, il faut obligatoirement, tout maire qu'il est, qu'il s'appuie sur des textes juridiques existants ; il ne peut imposer une telle restriction juste par fantaisie.
"Un contrat a été signé en juillet 2012" : quel contrat ?
Car pour imposer une telle réserve, il faut obligatoirement, tout maire qu'il est, qu'il s'appuie sur des textes juridiques existants ; il ne peut imposer une telle restriction juste par fantaisie.
"Un contrat a été signé en juillet 2012" : quel contrat ?
Bonjour
Voir s'il est déjà fait mention de ce cône de vue dans le règlement initial du PLU
Voir si la notion de cône de vue figure dans le PADD.
Et ensuite je rejoins BmV: voir si un délibération a été prise en Conseil Municipal pour délimiter ce fameux cône de vue.
Voir s'il est déjà fait mention de ce cône de vue dans le règlement initial du PLU
Voir si la notion de cône de vue figure dans le PADD.
Et ensuite je rejoins BmV: voir si un délibération a été prise en Conseil Municipal pour délimiter ce fameux cône de vue.
Bonjour
C'est peut etre .: **LA REPONSE **
A ce message .:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5994754-vente-d-un-terrain-et-droit-de-preemption
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations......Judas avait des amis irréprochables...... ( Sacha Guitry )
C'est peut etre .: **LA REPONSE **
A ce message .:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5994754-vente-d-un-terrain-et-droit-de-preemption
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations......Judas avait des amis irréprochables...... ( Sacha Guitry )
Il y a au moins un précédent :
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20131010-12NC01726
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20131010-12NC01726
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Je vous remercie pour ces informations.Je n'avais pas eu connaissance de votre message de décembre . Si ce cône de vue figure uniquement dans le graphique du PADD , il est bien explicité dans le rapport de présentation du PLU. Par contre sa dimension n'y est pas fixée et aucun compte rendu de conseil municipal n'y fait allusion. Les voies de recours semblent minces. Le PLU a été arrêté et nous en sommes à l'enquête publique. je compte sur l'enquêteur public dans un premier temps. Je verrai ensuite pour un recours en contentieus s'il y a matière pour argumenter...
Merci encore
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