Légalité d'un cône de vue sur terrain constructible
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ja38
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BmV
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18 déc. 2013 à 11:39
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"Or je découvre que ce "cône de vue" cette fois-ci pour des raisons de (...)" : quel est l'acte ou l'arrêté ou autre décision officielle qui a instauré ce "cône de vue" et/ou cette "obligation de protection" du patrimoine ?
Car pour imposer une telle réserve, il faut obligatoirement, tout maire qu'il est, qu'il s'appuie sur des textes juridiques existants ; il ne peut imposer une telle restriction juste par fantaisie.
"Un contrat a été signé en juillet 2012" : quel contrat ?
Car pour imposer une telle réserve, il faut obligatoirement, tout maire qu'il est, qu'il s'appuie sur des textes juridiques existants ; il ne peut imposer une telle restriction juste par fantaisie.
"Un contrat a été signé en juillet 2012" : quel contrat ?