Vente d'un terrain et droit de préemption
ja38
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24 janv. 2013 à 13:10
rio loco - 24 janv. 2013 à 16:38
rio loco - 24 janv. 2013 à 16:38
A voir également:
- Vente d'un terrain et droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
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bern29
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24 janv. 2013 à 13:29
24 janv. 2013 à 13:29
bjr,
Si il s'agit bien d'une préemption partielle :
http://www.localtis.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250159222059&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs
Si il s'agit bien d'une préemption partielle :
http://www.localtis.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250159222059&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs
Bonjour. Votre décision dépend de deux choses:
1/ Le notaire a-t-il déjà envoyé la DIA à la commune?
2/Cela dépend aussi de la valeur du terrain car évidemment une donation va peut-être entrainer un coût beaucoup plus important: 55% de droit sur part taxable après abattement de 7967 euros. Mais, s'il s'agit d'un terrain agricole la différence ne sera pas si importante que cela, et si vous ne voulez absolument pas que ce terrain soit préempté par la commune le "sacrifice" en vaut peut-être la peine.
1/ Le notaire a-t-il déjà envoyé la DIA à la commune?
2/Cela dépend aussi de la valeur du terrain car évidemment une donation va peut-être entrainer un coût beaucoup plus important: 55% de droit sur part taxable après abattement de 7967 euros. Mais, s'il s'agit d'un terrain agricole la différence ne sera pas si importante que cela, et si vous ne voulez absolument pas que ce terrain soit préempté par la commune le "sacrifice" en vaut peut-être la peine.