Vente d'un terrain et droit de préemption
ja38
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Je viens de confier à un notaire la vente d'une parcelle de mon terrain à mon neveu.Mais je réalise tout à coup que la mairie a un droit de préemption qu'elle pourrait exercer car nous sommes en froid suite à sa décision de déclasser en agricole la partie constructible de ce même terrain. Si la mairie décidait d'exercer son droit , ai-je la possibilité d'annuler la vente et de procéder à une donation? ou vaut-il mieux que je le fasse dès maintenant si ce n'est pas déjà trop tard? je n'arrive pas à trouver cette information. merci pour vos renseignements.
Je viens de confier à un notaire la vente d'une parcelle de mon terrain à mon neveu.Mais je réalise tout à coup que la mairie a un droit de préemption qu'elle pourrait exercer car nous sommes en froid suite à sa décision de déclasser en agricole la partie constructible de ce même terrain. Si la mairie décidait d'exercer son droit , ai-je la possibilité d'annuler la vente et de procéder à une donation? ou vaut-il mieux que je le fasse dès maintenant si ce n'est pas déjà trop tard? je n'arrive pas à trouver cette information. merci pour vos renseignements.
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2 réponses
bjr,
Si il s'agit bien d'une préemption partielle :
http://www.localtis.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250159222059&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs
Si il s'agit bien d'une préemption partielle :
http://www.localtis.fr/cs/BlobServer?blobkey=id&blobnocache=true&blobwhere=1250159222059&blobheader=application%2Fpdf&blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs
Bonjour. Votre décision dépend de deux choses:
1/ Le notaire a-t-il déjà envoyé la DIA à la commune?
2/Cela dépend aussi de la valeur du terrain car évidemment une donation va peut-être entrainer un coût beaucoup plus important: 55% de droit sur part taxable après abattement de 7967 euros. Mais, s'il s'agit d'un terrain agricole la différence ne sera pas si importante que cela, et si vous ne voulez absolument pas que ce terrain soit préempté par la commune le "sacrifice" en vaut peut-être la peine.
1/ Le notaire a-t-il déjà envoyé la DIA à la commune?
2/Cela dépend aussi de la valeur du terrain car évidemment une donation va peut-être entrainer un coût beaucoup plus important: 55% de droit sur part taxable après abattement de 7967 euros. Mais, s'il s'agit d'un terrain agricole la différence ne sera pas si importante que cela, et si vous ne voulez absolument pas que ce terrain soit préempté par la commune le "sacrifice" en vaut peut-être la peine.
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