Construction en dessous d'une servitude de vue passive

Bouteille51 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2022 - 23 févr. 2022 à 16:03
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 25 févr. 2022 à 15:35
Je me permets d'exposer un cas de "servitude de vue" pour lequel je ne trouve pas de réponse claire.
Je suis en phase d'achat d'une maison avec un petit jardin.
Nous sommes à flanc de colline, le voisin sur le terrain du dessus (vert) a une dépendance avec un mur collé à la limite de la propriété (brun).
Du fait de la pente ce mur semble assez haut de notre coté du terrain.

Outre l'ombre que cela génère, il a surtout deux vues sur ce mur, qui sont une source potentielle de vis à vis gênant.
Les propriétaires actuels savent que ces fenêtres sont la depuis plus de 30 ans, mais la servitude de vue n'a apparemment pas (encore) été mentionnée sur le titre de propriété.



Nous comptons prendre contact avec les voisins pour connaitre leur position sur ces ouvertures mais en attendant nous aimerions en savoir plus sur les conséquences légales et les moyens de limiter la gène occasionnée.

1. Conséquences

En plus du vis-à-vis, est-ce que cette servitude nous empêcherait de construire une future terrasse sous ces fenêtres (bleu transparent), sachant qu'elle serait bien en dessous ?
Quand on regarde les explications sur la servitude de vue, ils parlent d'une interdiction de construire à 1.9m (60cm pour la vue oblique) avec un schéma vu de dessus.
Est-ce que cela interdit toute construction selon la projection au sol de ce schéma (approximé par le carre rouge au sol sur le schéma) ou juste dans le volume d'ouverture (+obliques) ?

2. Moyens de tempérer la gène

Si il s'avère que le voisin tient à sa servitude de vue et que nous avons le droit de construire une terrasse dessous.
Sans construire 'devant sa fenêtre', serions nous autorisé à construire un toit 'collé' à ce mur (genre abri pour le bois ou mini préau) comme sur le schéma, qui éviterait que sa vue plonge sur notre jardin ?
Le but serait de pas altérer sa vue au loin, mais de préserver notre intimité en dessous.
Si oui, j'imagine qu'il est nécessaire de respecter une distance entre le début du toit et la fenêtre ? 60cm ?

3. Statut de la servitude

Si nous avons un accord du voisin, quelles seraient les démarches pour notifier son renoncement à la servitude sachant qu'elle n'est pas officielle pour le moment ?

Le compromis approchant, nous souhaitons comprendre au mieux l'aspect légal de cette situation avant de signer...

Merci pour votre aide.

2 réponses

BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475
Modifié le 23 févr. 2022 à 22:35
Situation un peu particulière, certes, mais juridiquement pas très compliquée.

1 - " la servitude de vue n'a apparemment pas (encore) été mentionnée sur le titre de propriété. " : elle n'a pas besoin d'être formalisée ni être "officielle" car elle est acquise d'office par la prescription trentenaire.

2 - pour acter un renoncement à cette servitude, il faudrait établir un acte notarié signé par les deux parties....
.... sauf que dans ce cas le voisin se verra obligé de murer ces deux ouvertures voire de le faire avec des pavés de verre.
Est-il disposé à cela sachant que les pavés de verre n'empêcheraient pas le voisin (donc vous ....) de poser des éléments voire de construire devant ?

3 - " est-ce que cette servitude nous empêcherait de construire une future terrasse sous ces fenêtres " : non.
Cette servitude de non-aedificandi s’applique en effet en face de l'ouverture, ici sur une profondeur de 1,90 m puisque vue droite.

4 - " serions nous autorisé à construire un toit 'collé' à ce mur " : oui, si de son côté le PLU de la commune autorise une telle construction.
Et bien évidemment sans qu'elle soit fixée dans le mur du voisin, qu'elle soit auto-portante.


Pour approfondir, voir ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ - cliquer dans la liste sur "Mitoyenneté" puis prendre connaissance des article 676 à 680 avec les commentaires et schémas y afférents.



Sinon, votre notaire devrait lui aussi avoir les réponses à vos questionnements....


 
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Bouteille51 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2022
25 févr. 2022 à 14:44
Bonjour et merci pour vos réponses claires et précises.

Nous retournons visiter prochainement pour préciser nos mesures et voir la faisabilité de notre projet.
Nous sommes tout de même rassurés quant à la possibilité de construire la terrasse en dessous de la servitude de vue.

Ce sont effectivement des questions que nous comptions poser à notre notaire, mais notre rendez-vous n'est pas avant la semaine prochaine, encore merci pour la rapidité de vos réponses.
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