Construction en dessous d'une servitude de vue passive
Bouteille51
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BmV
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Modifié le 23 févr. 2022 à 22:35
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Situation un peu particulière, certes, mais juridiquement pas très compliquée.
1 - " la servitude de vue n'a apparemment pas (encore) été mentionnée sur le titre de propriété. " : elle n'a pas besoin d'être formalisée ni être "officielle" car elle est acquise d'office par la prescription trentenaire.
2 - pour acter un renoncement à cette servitude, il faudrait établir un acte notarié signé par les deux parties....
.... sauf que dans ce cas le voisin se verra obligé de murer ces deux ouvertures voire de le faire avec des pavés de verre.
Est-il disposé à cela sachant que les pavés de verre n'empêcheraient pas le voisin (donc vous ....) de poser des éléments voire de construire devant ?
3 - " est-ce que cette servitude nous empêcherait de construire une future terrasse sous ces fenêtres " : non.
Cette servitude de non-aedificandi s’applique en effet en face de l'ouverture, ici sur une profondeur de 1,90 m puisque vue droite.
4 - " serions nous autorisé à construire un toit 'collé' à ce mur " : oui, si de son côté le PLU de la commune autorise une telle construction.
Et bien évidemment sans qu'elle soit fixée dans le mur du voisin, qu'elle soit auto-portante.
Pour approfondir, voir ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ - cliquer dans la liste sur "Mitoyenneté" puis prendre connaissance des article 676 à 680 avec les commentaires et schémas y afférents.
Sinon, votre notaire devrait lui aussi avoir les réponses à vos questionnements....
1 - " la servitude de vue n'a apparemment pas (encore) été mentionnée sur le titre de propriété. " : elle n'a pas besoin d'être formalisée ni être "officielle" car elle est acquise d'office par la prescription trentenaire.
2 - pour acter un renoncement à cette servitude, il faudrait établir un acte notarié signé par les deux parties....
.... sauf que dans ce cas le voisin se verra obligé de murer ces deux ouvertures voire de le faire avec des pavés de verre.
Est-il disposé à cela sachant que les pavés de verre n'empêcheraient pas le voisin (donc vous ....) de poser des éléments voire de construire devant ?
3 - " est-ce que cette servitude nous empêcherait de construire une future terrasse sous ces fenêtres " : non.
Cette servitude de non-aedificandi s’applique en effet en face de l'ouverture, ici sur une profondeur de 1,90 m puisque vue droite.
4 - " serions nous autorisé à construire un toit 'collé' à ce mur " : oui, si de son côté le PLU de la commune autorise une telle construction.
Et bien évidemment sans qu'elle soit fixée dans le mur du voisin, qu'elle soit auto-portante.
Pour approfondir, voir ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/ - cliquer dans la liste sur "Mitoyenneté" puis prendre connaissance des article 676 à 680 avec les commentaires et schémas y afférents.
Sinon, votre notaire devrait lui aussi avoir les réponses à vos questionnements....
25 févr. 2022 à 14:44
Nous retournons visiter prochainement pour préciser nos mesures et voir la faisabilité de notre projet.
Nous sommes tout de même rassurés quant à la possibilité de construire la terrasse en dessous de la servitude de vue.
Ce sont effectivement des questions que nous comptions poser à notre notaire, mais notre rendez-vous n'est pas avant la semaine prochaine, encore merci pour la rapidité de vos réponses.