Délai de recours des tiers de 2 mois avant démarrage travaux [Résolu]

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27 décembre 2015
- - Dernière réponse :  bataille - 14 déc. 2017 à 15:43
Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur le respect des règles en matière de dépôt du panneau du permis de construire?

Je sais que le panneau doit être déposé lors de l'obtention du PC et ce pour 2 mois (délai de recours des tiers de 2 mois avant de démarrer vos travaux ) afin que les voisins, s'ils le souhaitent, puissent engager des voies de recours contre notre projet.

Comment peut-on certifier que nous avons déposé un panneau de PC à une date définie?

Faut-il obligatoirement passer par les services d'huissiers (3 passages, à priori : 1 lors du dépôt du panneau sur le terrain, la seconde fois de façon hasardeuse et la dernière fois au terme des 2 mois pour faire constater que la durée de l'affichage a bien été de 2 mois) pour ne pas se voir poursuivre pour non-respect de cette démarche?

Existe-t-il d'autres personnes susceptibles d'être assermentées et moins onéreuses qu'un huissier pour confirmer que la procédure a bien été respectées et pour l'on soit protégé par rapport à certains voisins indélicats?

Je vous remercie pour votre aide.
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Merci
bonjour, ce n'est pas 2 mois que l'affichage du PC, visible de la voie publique, doit perdurer sur le terrain mais pendant toute la durée du chantier.

Une disposition légale et peu onéreuse consiste à faire une photographie avec un appareil disposant d'un dateur, de l'imprimer et de faire contresigner une attestation par "2 personnes dignes de foi qui ne vous sont ni famille, amis ou alliés".
Ca peut être 2 voisins du lotissement (pas un couple, 1 personne de 2 couples), à charge pour vous de leur rendre le même service.

Il est utile d'utiliser un marqueur qui résiste à l'eau pour le panneau d'affichage et de le rafraîchir quand les mentions commencent à pâlir : il doit être consultable jusqu'à la fin du chantier.

Cela dit, si vous êtes sûrs que rien dans votre autorisation ne peut être utilisé pour un recours (visa manquant, à peu près dans l'application d'une règle, en votre faveur, mais qui peut susciter un doute), rien ne vous empêche de commencer à construire dans les 2 mois qui suivent la signature du PC et l'affichage sur le terrain. En effet, pour être suspensif, un recours doit comprendre une demande de référé suspensif (auprès du tribunal administratif) et encore faut-il que le juge trouve le doute assez grave pour interrompre les travaux.

Bien cordialement.

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Merci pour ces précisions bien utiles
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Merci
Bonjour,

j'ai trouve ceci :

http://www.plans-maisons.com/affichage-du-permis-de-construire.htm

extrait
" Preuve de l'affichage
Lorsque le risque de recours est reconnu, il est incontournable de faire constater par huissier la pose du panneau. Accoutumé à ce genre de mission, en général, lors de son constat, l'huissier appose un macaron sur le panneau indiquant que sa présence a été constatée, ce qui peut éviter à un voisin malveillant la tentation de faire disparaître le dit panneau.

Lorsque le risque de recours semble faible, la preuve de la date peut être faite par une photo du panneau envoyée à soi-même par la poste, en recommandé avec accusé de réception. Evidemment il ne faut pas ouvrir le pli à réception, celui ci demeurant fermé pour être ouvert devant témoin si la preuve devait être apportée.

Dans tous les cas, faire établir des attestations manuscrites de diverses personnes ayant vu le panneau durant la période de deux mois est une garantie supplémentaire."

Cordialement
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Merci
Merci beaucoup pour votre aide.

Pour ma part, je suis au milieu d'un nouveau lotissement et d'après ce que je lis, il y a peu de chance qu'un de mes futurs voisins s'opposent à quoi que ce soit.

Si j'obtiens de mes futurs voisins un document (je ne sais pas lequel d'ailleurs), est-il possible de réduire ce délai de 2 mois et débuter la construction directement après l'acte notarié passé?

Merci
kasom
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Bonsoir

il n'y a pas que les futurs voisins qui peuvent s'y opposer

donc huissier et attendre les 2 mois pour être sûr
dacunha31140
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27 décembre 2015
-
Bonsoir,

Qui peut s'y opposer en plus des futurs voisins???
Merci
kasom
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tout habitant de la ville et même tout citoyen , s'il estime que le permis ne respecte pas les règles du PLU
dacunha31140
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dans ce cas il faut que le recours soit extrêmement motivé par la personne qui le fait, faute de quoi, on peut aussi le poursuivre...
kasom
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non, la loi contre les recours abusifs n'est pas passée

ça concerne surtout les promoteurs
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Merci
Merci beaucoup pour votre réponse complète.
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Merci
si je comprends bien, on peut commencer les travaux pendant le délai des deux mois?
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