Délai de recours des tiers de 2 mois avant démarrage travaux
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dacunha31140
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dimanche 6 janvier 2013
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27 décembre 2015
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15 déc. 2013 à 18:15
bataille - 14 déc. 2017 à 15:43
bataille - 14 déc. 2017 à 15:43
A voir également:
- Peut-on commencer les travaux pendant le recours des tiers
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Blocage saisie adm tiers det 375€ ✓ - Forum compte bancaire
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Durée de validité d'un avis à tiers détenteur - Forum Impôts
- Avis tiers détenteur sans courrier - Forum Impôts
5 réponses
MD95
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jeudi 28 mars 2013
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16 décembre 2013
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16 déc. 2013 à 11:54
16 déc. 2013 à 11:54
bonjour, ce n'est pas 2 mois que l'affichage du PC, visible de la voie publique, doit perdurer sur le terrain mais pendant toute la durée du chantier.
Une disposition légale et peu onéreuse consiste à faire une photographie avec un appareil disposant d'un dateur, de l'imprimer et de faire contresigner une attestation par "2 personnes dignes de foi qui ne vous sont ni famille, amis ou alliés".
Ca peut être 2 voisins du lotissement (pas un couple, 1 personne de 2 couples), à charge pour vous de leur rendre le même service.
Il est utile d'utiliser un marqueur qui résiste à l'eau pour le panneau d'affichage et de le rafraîchir quand les mentions commencent à pâlir : il doit être consultable jusqu'à la fin du chantier.
Cela dit, si vous êtes sûrs que rien dans votre autorisation ne peut être utilisé pour un recours (visa manquant, à peu près dans l'application d'une règle, en votre faveur, mais qui peut susciter un doute), rien ne vous empêche de commencer à construire dans les 2 mois qui suivent la signature du PC et l'affichage sur le terrain. En effet, pour être suspensif, un recours doit comprendre une demande de référé suspensif (auprès du tribunal administratif) et encore faut-il que le juge trouve le doute assez grave pour interrompre les travaux.
Bien cordialement.
Une disposition légale et peu onéreuse consiste à faire une photographie avec un appareil disposant d'un dateur, de l'imprimer et de faire contresigner une attestation par "2 personnes dignes de foi qui ne vous sont ni famille, amis ou alliés".
Ca peut être 2 voisins du lotissement (pas un couple, 1 personne de 2 couples), à charge pour vous de leur rendre le même service.
Il est utile d'utiliser un marqueur qui résiste à l'eau pour le panneau d'affichage et de le rafraîchir quand les mentions commencent à pâlir : il doit être consultable jusqu'à la fin du chantier.
Cela dit, si vous êtes sûrs que rien dans votre autorisation ne peut être utilisé pour un recours (visa manquant, à peu près dans l'application d'une règle, en votre faveur, mais qui peut susciter un doute), rien ne vous empêche de commencer à construire dans les 2 mois qui suivent la signature du PC et l'affichage sur le terrain. En effet, pour être suspensif, un recours doit comprendre une demande de référé suspensif (auprès du tribunal administratif) et encore faut-il que le juge trouve le doute assez grave pour interrompre les travaux.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 juin 2017 à 12:27