Problème avec notre propriétaire
ssophievetto
-
17 déc. 2013 à 22:23
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 déc. 2013 à 18:50
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BarbieTM
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20 juin 2014
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18 déc. 2013 à 13:33
18 déc. 2013 à 13:33
Bonjour,
Ces 2000€ sont justifiés par quoi ...? Correspondent-ils à des travaux mentionnés dans l'edl de sortie ?
Ces 2000€ sont justifiés par quoi ...? Correspondent-ils à des travaux mentionnés dans l'edl de sortie ?
Bonjour
Un proprio dispose de 5 ans pour justifier de travaux pour réparation de dégâts suite à votre location
Mais il ne dispose que de 2 mois pour justifier d'une retenue sur votre dépôt de garantie et vous joindre une régulation finale
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Un proprio dispose de 5 ans pour justifier de travaux pour réparation de dégâts suite à votre location
Mais il ne dispose que de 2 mois pour justifier d'une retenue sur votre dépôt de garantie et vous joindre une régulation finale
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Paris...
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18 déc. 2013 à 14:20
18 déc. 2013 à 14:20
Bonjour,
Votre état des lieux de sortie était, semble-t-il, accompagné de devis, à la demande de votre ancien Propriétaire (bailleur), auriez-vous accepté le montant de travaux et conservé un double) ?
Cordialement.
Votre état des lieux de sortie était, semble-t-il, accompagné de devis, à la demande de votre ancien Propriétaire (bailleur), auriez-vous accepté le montant de travaux et conservé un double) ?
Cordialement.
feloxe
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18 déc. 2013 à 18:50
18 déc. 2013 à 18:50
Donc contestez les sommes réclamées par lettre recommandée avec avis de réception.
Exigez le remboursement du dépôt de garantie et menacez la de saisir le juge de proximité et de demander des dommages et interets
Exigez le remboursement du dépôt de garantie et menacez la de saisir le juge de proximité et de demander des dommages et interets
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2013 à 14:04
Ex: Elle fera repeindre totalement un mur à notre charge, alors qu'il était notifié des état des lieux d'entré que deux tâches y étaient déjà présentes.
Il est juste notifiés ds le état des lieux de sorti quelques rayures de la taille de 2 cm sur la peinture de la fenêtre sont présentes, et elle veut tout faire repeindre.
De plus les adresses de la propriétaires sont fausse, elle ne vie pas à l'adresse donné. C'est l'adresse de sa soeur qui certifie ne pas connaître cotre propriétaire.
On se demande si les devis ne sont pas des faux...
18 déc. 2013 à 17:33
Ça elle ne peut pas. Contestez.
Il est juste notifiés ds le état des lieux de sorti quelques rayures de la taille de 2 cm sur la peinture de la fenêtre sont présentes, et elle veut tout faire repeindre.
Ça c'est tendancieux... elle peut faire repeindre l'encadrement de fenêtre dans sa totalité si des rayures sont présentes. Difficile de contester.
De plus les adresses de la propriétaires sont fausse, elle ne vie pas à l'adresse donné. C'est l'adresse de sa soeur qui certifie ne pas connaître cotre propriétaire.
Hein...? La soeur de la propriétaire certifie ne pas connaître... la propriétaire, donc sa propre soeur ? Soit j'ai pas tout compris, soit votre histoire est louche.
On se demande si les devis ne sont pas des faux...
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