locataire ne paye pas ses ordures menageres Résolu

Question

Bonjour, 
malgré plusieurs relance le locataire fait la sourde oreille pour payer ses ordures menageres et regle toujours ses loyers avec 3 semaines de retard  comment opere pour qu il regularise la situation
cordialement

GERDAN · Accepted Answer

Bonjour,
C'est la même procédure que pour des loyers impayés c'est à dire mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis commandement de payer par voie d'huissier, puis demande résiliation du contrat de bail par voie judiciaire.

Marmenard · Answer

Bonjour 
Avez vous demandé avec le justificatif de votre taxe foncière oui vous pouvez cachez sr la photocopie ce que vous payez pour vous même ?
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)

Locataire ne paye pas ses ordures menageres

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