Locataire ne paye pas ses ordures menageres
Résolu
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GERDAN
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17 déc. 2013 à 03:33
17 déc. 2013 à 03:33
Bonjour,
C'est la même procédure que pour des loyers impayés c'est à dire mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis commandement de payer par voie d'huissier, puis demande résiliation du contrat de bail par voie judiciaire.
C'est la même procédure que pour des loyers impayés c'est à dire mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis commandement de payer par voie d'huissier, puis demande résiliation du contrat de bail par voie judiciaire.