Locataire ne paye pas ses ordures menageres

Résolu

Locataire

louisot -
Marmenard - 17 déc. 2013 à 09:26

Bonjour,
malgré plusieurs relance le locataire fait la sourde oreille pour payer ses ordures menageres et regle toujours ses loyers avec 3 semaines de retard comment opere pour qu il regularise la situation
cordialement

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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115

Bonjour,
C'est la même procédure que pour des loyers impayés c'est à dire mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis commandement de payer par voie d'huissier, puis demande résiliation du contrat de bail par voie judiciaire.

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