Mon propriétaire me harcèle
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alabordage
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5 déc. 2013 à 09:16
rol - 17 juil. 2018 à 19:18
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dna.factory
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5 déc. 2013 à 10:55
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Si rien n'est stipulé dans le bail, alors il s'agit d'un bail d'habitation non commercial !
Donc oui, votre proprio à le droit d'exiger que vous ne pratiquiez pas votre activité commerciale.
Vous n'avez pas à re-signer de bail en changeant de proprio, vous conserver le même.
L'ancien proprio était peut-être plus coulant (ou ignorant), cela ne rendait pas pour autant votre situation légale.
Donc oui, votre proprio à le droit d'exiger que vous ne pratiquiez pas votre activité commerciale.
Vous n'avez pas à re-signer de bail en changeant de proprio, vous conserver le même.
L'ancien proprio était peut-être plus coulant (ou ignorant), cela ne rendait pas pour autant votre situation légale.
alabordage
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5 décembre 2013
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5 déc. 2013 à 10:59
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merci pour votre réponse et pour le branchement électrique exterieur, c'est pareil?
donc je n'ai pas le droit de travailler...c'est quand même bien foutu les lois française hein !
donc je n'ai pas le droit de travailler...c'est quand même bien foutu les lois française hein !
dna.factory
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5 déc. 2013 à 12:09
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Vous avez le droit de travailler.
A condition d'avoir un bail commercial qui vous y autorise.
Les conditions d'un bail commercial et d'un bail d'habitation ne sont pas les mêmes, les règlementations non plus.
Peut-être votre propriétaire ne fait-il que répondre aux exigences de ces autres locataires qui se sont plaint des odeurs, bruits et nuisances générées par votre activité.
A condition d'avoir un bail commercial qui vous y autorise.
Les conditions d'un bail commercial et d'un bail d'habitation ne sont pas les mêmes, les règlementations non plus.
Peut-être votre propriétaire ne fait-il que répondre aux exigences de ces autres locataires qui se sont plaint des odeurs, bruits et nuisances générées par votre activité.
alabordage
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5 déc. 2013 à 12:36
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non absolument pas de plainte des autres locataires bien au contraire, ils se font tous harceler par le propriétaire et nous entretenons tous un lien amical.
sinon vu que je n'ai pas de bail commerciale, puisque je loue un appartement comme tout le monde à titre privé, donc je n'ai pas le droit de mettre mon camion dans la cour ni de le brancher pour que mes aliments respectent les normes d'hygiène, en d'autre terme je ne peux pas travailler....
sinon vu que je n'ai pas de bail commerciale, puisque je loue un appartement comme tout le monde à titre privé, donc je n'ai pas le droit de mettre mon camion dans la cour ni de le brancher pour que mes aliments respectent les normes d'hygiène, en d'autre terme je ne peux pas travailler....
même si ce n'est pas mentionné dans le bail un propriètaire ne peut empêcher un locataire de domicilier son entreprise chez lui (a moins de nuisance). Conditions: la personne gérante de l'entreprise doit être le locataire lui-même et la date pour la domiciliation ne doit pas dépasser 5 ans pour sarl, sa, sas etc et la durée est illimitée pour une microentreprise. Votre propriétaire n'avait pas a vous accepter comme locataire en vous faisant signé un papier comme quoi vous vous engagé à ne pas domicilier votre entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...