Probleme restitution caution
Nadoo
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4 déc. 2013 à 21:36
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 déc. 2013 à 21:58
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feloxe
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4 déc. 2013 à 21:58
4 déc. 2013 à 21:58
Vous pouvez contester toutes les retenues qui ne figurent pas sur l'état des lieux de sortie.
Donc vous faites un courrier recommandé au propriétaire en précisant que les dégradations n'apparaissant pas sur l'état des lieux ne peuvent vous être facturées et que de ce fait vous demandez leur remboursement sous 8 jours.
A défaut vous saisirez le juge de proximité.
Vous pouvez encaisser le chéque
Donc vous faites un courrier recommandé au propriétaire en précisant que les dégradations n'apparaissant pas sur l'état des lieux ne peuvent vous être facturées et que de ce fait vous demandez leur remboursement sous 8 jours.
A défaut vous saisirez le juge de proximité.
Vous pouvez encaisser le chéque