Probleme restitution caution
Nadoo
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
suite à notre déménagement, nous avons procéder à l état des lieux, quelques soucis ont été signalé sur le bail. (8ans 1/2 de bail, avec aucun travaux de réfection fait durant celui ci)
aujourd'hui j ai reçu dans le délai légal de 2 mois le chèque de ma caution mais avec une retenue de 384e, facturation de certaines chose noté sur l état des lieux et d autres rajoutés telle qu une boite aux lettres, 35e pour un nettoyage non effectué dans le garage , désherbage 40e, peinture de porte 25, de plafond 10e, angles crépis extérieur abimés 22.50, ....
je suis en désaccord, comment dois procéder je pour contester tout ça ? dois je encaisser le chèque ou attendre ?
merci de vos réponses.
Nadège
suite à notre déménagement, nous avons procéder à l état des lieux, quelques soucis ont été signalé sur le bail. (8ans 1/2 de bail, avec aucun travaux de réfection fait durant celui ci)
aujourd'hui j ai reçu dans le délai légal de 2 mois le chèque de ma caution mais avec une retenue de 384e, facturation de certaines chose noté sur l état des lieux et d autres rajoutés telle qu une boite aux lettres, 35e pour un nettoyage non effectué dans le garage , désherbage 40e, peinture de porte 25, de plafond 10e, angles crépis extérieur abimés 22.50, ....
je suis en désaccord, comment dois procéder je pour contester tout ça ? dois je encaisser le chèque ou attendre ?
merci de vos réponses.
Nadège
1 réponse
Vous pouvez contester toutes les retenues qui ne figurent pas sur l'état des lieux de sortie.
Donc vous faites un courrier recommandé au propriétaire en précisant que les dégradations n'apparaissant pas sur l'état des lieux ne peuvent vous être facturées et que de ce fait vous demandez leur remboursement sous 8 jours.
A défaut vous saisirez le juge de proximité.
Vous pouvez encaisser le chéque
Donc vous faites un courrier recommandé au propriétaire en précisant que les dégradations n'apparaissant pas sur l'état des lieux ne peuvent vous être facturées et que de ce fait vous demandez leur remboursement sous 8 jours.
A défaut vous saisirez le juge de proximité.
Vous pouvez encaisser le chéque
La législation juridique et financière évolue en permanence...