Bailleur en difficulté que faire?
Joelliep
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5 déc. 2013 à 00:56
marmenard - 5 déc. 2013 à 10:52
marmenard - 5 déc. 2013 à 10:52
A voir également:
- Bailleur en difficulté que faire?
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
- Porter plainte contre son bailleur social - Salon des locataires
- Pétition locataire contre bailleur - Forum Immobilier
- Rappel apl versé au bailleur - Forum aides au logement
2 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 5/12/2013 à 06:27
Modifié par maylin27 le 5/12/2013 à 06:27
Bonjour,
Alors elle paye tout ! Eau, elec, téléphone, taxe d habitation ( normalement indexe sur les revenus du locataire) ordures, et Tv, elle n a pas la close pour augmenter le loyer qui du coup est bas 300 euros pour un 50m2 avec jardin et 72 euros de charges.
elle ne paie pas tout, puisque le locataire lui verse mensuellement 72 euros !!!!! et des provisions sur charges se régularisent en fin d'année par un décompte de charges.......
pour être considéré comme meublé, le propriétaire doit fournir un appartement comprenant au minimum : lit, armoire, table, chaises, réfrigérateur, plaques cuisson, four ou gazinière, vaisselle etc.... détaillé avec nombre et état de remise dans un inventaire annexé au bail.
la TH est payable par LE LOCATAIRE occupant l'appartement au 1er janvier avec la redevance audio visuelle. Il suffit de fournir une copie du bail aux impots si elle payait cette TH avant l'arrivée du locataire.
le téléphone est a payer par LE LOCATAIRE car c'est lui qui va prendre l'abonnement a SON NOM (avec ou sans internet)
si la clause de réindexation n'est pas prévue, la elle est coincée......
Par contre pour EDF, c'est une tolérance de pouvoir répercuter la consommation du locataire en meublé ......... a condition qu'elle puisse prouver que le locataire a bien consommé ce qu'elle répercute.
si le logement possède un compteur individuel, c'est au locataire de prendre l'abonnement a SA charge.....
Dans un premier temps, il faut vérifier que se sont bien des provisions sur charges de mentionner et non un forfait ...... car dans le cadre d'un forfait, elle est aussi coincée....
Dans le cas de provisions sur charges, elle doit :
Envoyer une LRAR au locataire avec un décompte précis pour 2012 (toutes les dépenses répercutables sur le locataire - cliquer sur le lien bleu - ( https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CDEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichTexte.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006066149&ei=kw2gUqeANKun0wWgwoCoDg&usg=AFQjCNFVnGWmkME5iN7KvR6fZD-F5KSkRQ&bvm=bv.57155469,d.d2k ) avec la clé de répartition et au prorata du temps d'occupation (ici de février a décembre 2012) après déduction des provisions. Si trop payer, elle rembourse la différence, si pas assez demander la différence) et tenir durant 1 mois a disposition du locataire tous les justificatifs.
la TEOM sur la TF du propriétaire est aussi récupérable sur justificatif (présenter la partie de la Taxe Foncière ou le montant est mentionné)
Si d'autres questions, n'hésitez pas....
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Alors elle paye tout ! Eau, elec, téléphone, taxe d habitation ( normalement indexe sur les revenus du locataire) ordures, et Tv, elle n a pas la close pour augmenter le loyer qui du coup est bas 300 euros pour un 50m2 avec jardin et 72 euros de charges.
elle ne paie pas tout, puisque le locataire lui verse mensuellement 72 euros !!!!! et des provisions sur charges se régularisent en fin d'année par un décompte de charges.......
pour être considéré comme meublé, le propriétaire doit fournir un appartement comprenant au minimum : lit, armoire, table, chaises, réfrigérateur, plaques cuisson, four ou gazinière, vaisselle etc.... détaillé avec nombre et état de remise dans un inventaire annexé au bail.
la TH est payable par LE LOCATAIRE occupant l'appartement au 1er janvier avec la redevance audio visuelle. Il suffit de fournir une copie du bail aux impots si elle payait cette TH avant l'arrivée du locataire.
le téléphone est a payer par LE LOCATAIRE car c'est lui qui va prendre l'abonnement a SON NOM (avec ou sans internet)
si la clause de réindexation n'est pas prévue, la elle est coincée......
Par contre pour EDF, c'est une tolérance de pouvoir répercuter la consommation du locataire en meublé ......... a condition qu'elle puisse prouver que le locataire a bien consommé ce qu'elle répercute.
si le logement possède un compteur individuel, c'est au locataire de prendre l'abonnement a SA charge.....
Dans un premier temps, il faut vérifier que se sont bien des provisions sur charges de mentionner et non un forfait ...... car dans le cadre d'un forfait, elle est aussi coincée....
Dans le cas de provisions sur charges, elle doit :
Envoyer une LRAR au locataire avec un décompte précis pour 2012 (toutes les dépenses répercutables sur le locataire - cliquer sur le lien bleu - ( https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CDEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichTexte.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006066149&ei=kw2gUqeANKun0wWgwoCoDg&usg=AFQjCNFVnGWmkME5iN7KvR6fZD-F5KSkRQ&bvm=bv.57155469,d.d2k ) avec la clé de répartition et au prorata du temps d'occupation (ici de février a décembre 2012) après déduction des provisions. Si trop payer, elle rembourse la différence, si pas assez demander la différence) et tenir durant 1 mois a disposition du locataire tous les justificatifs.
la TEOM sur la TF du propriétaire est aussi récupérable sur justificatif (présenter la partie de la Taxe Foncière ou le montant est mentionné)
Si d'autres questions, n'hésitez pas....
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Vous dites "une amie qui a souhaite mettre son appartement en location, malheureusement pas très informée en ce qui concerne les paperasses"
Dans ce cas il était plus simple de louer par une agence
"et connaissant plutôt bien le domaine." je dirais plutôt très mal
Un bail en meublé étant de 1 an je vous conseille de ne pas le renouveler à terme
et prévenir immédiatement en reco AR au motif motif : légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
en meublé le locataire doit être prévenu avec un préavis de 3 mois
Et donc le faire immédiatement, il ne prendra effet que 3 mois avant la fin du bail
Voir lire et appliquer
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Vous dites "une amie qui a souhaite mettre son appartement en location, malheureusement pas très informée en ce qui concerne les paperasses"
Dans ce cas il était plus simple de louer par une agence
"et connaissant plutôt bien le domaine." je dirais plutôt très mal
Un bail en meublé étant de 1 an je vous conseille de ne pas le renouveler à terme
et prévenir immédiatement en reco AR au motif motif : légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
en meublé le locataire doit être prévenu avec un préavis de 3 mois
Et donc le faire immédiatement, il ne prendra effet que 3 mois avant la fin du bail
Voir lire et appliquer
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...