Restitution de caution

Question

Bonjour, 
J'ai signé une état de lieu de sorti ou tout était ok avec une agence. RAS sur toutes les pages.
Aujourd'hui au bout de deux moi l'agence me rends la caution mais il a conservé un mois en prétextant qu'il avait du refaire les extérieurs. Ai je un recours je n'ai de justificatif et j'ai bien l'état des lieux qui indique que tout va bien

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous leur faites une lettre en recommandé avec accusé de réception les mettant en demeure (vous précisez dans l'objet : "mise en demeure") de vous rembourser l'intégralité de votre dépôt de garantie, puisque la retenue effectuée est tout à fait illicite et non conforme à l'état des lieux qui ne fait aucunement mention de dégât où que ce soit et qu'en plus, la réfection des murs extérieurs relève strictement des charges du propriétaire.
 
Val

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Suivez en effet les conseils de Valenchantée...

... et j'ajoute : précisez qu'en l'absence de restitution du dépôt de garantie sous 8 jours, vous saisissez le tribunal.

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous supprimez ce qui ne convient pas  de ce courrier type
 Un Dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de cles
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
 Je vous met en deumeure de me rendre mon dépôt de gatrantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts  egal au dépôt de garantie  ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + frais de passage au tribunal 35 €

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