4 réponses
Bonsoir,
je ne sais pas ce que vous voulez dire en parlant de procédure de congé locatif. Donc veuillez expliquer. car il n' y a pas besoin de faire une procédure judiciaire pour donner congé.
Un huissier peut par contre délivrer un congé.
Un avocat est une personne qui représente en justice ses clients et les défend.
Un huissier est un officier public ministériel qui est un exécutant des décisions de justice.
je ne sais pas ce que vous voulez dire en parlant de procédure de congé locatif. Donc veuillez expliquer. car il n' y a pas besoin de faire une procédure judiciaire pour donner congé.
Un huissier peut par contre délivrer un congé.
Un avocat est une personne qui représente en justice ses clients et les défend.
Un huissier est un officier public ministériel qui est un exécutant des décisions de justice.
Bonsoir,
J'ai contacté un huissier pour délivrer un congé, ceci étant fait.
J'ai tout de même peur que le locataire ne parte pas et qu'au jour j, il me dit " qu'il n'a pas encore trouver une autre logement" Cela étant impossible car je l'ai mis au courant depuis 1ans et demi et j'ai respectée un délai de 6mois et envoyé un congé par un huissier.
Dont le cas où il ne partirai pas, l'huissier m'a informé qu'il se déplacera le jour suivant pour lui délivrer un lettre et lui informer qu'il n'a plus de droit d'y demeurer. Et s'il ne part toujours pas l'huissier voulais demander à un juge un acte d'expulsion sous 2semaines environ.
est-ce-que cela est possible par un huissier?
Aidez-moi qu'est-ce-que je devrais faire au cas où le locataire ne respect pas la date de départ prévu 31 jan 2014.
J'ai contacté un huissier pour délivrer un congé, ceci étant fait.
J'ai tout de même peur que le locataire ne parte pas et qu'au jour j, il me dit " qu'il n'a pas encore trouver une autre logement" Cela étant impossible car je l'ai mis au courant depuis 1ans et demi et j'ai respectée un délai de 6mois et envoyé un congé par un huissier.
Dont le cas où il ne partirai pas, l'huissier m'a informé qu'il se déplacera le jour suivant pour lui délivrer un lettre et lui informer qu'il n'a plus de droit d'y demeurer. Et s'il ne part toujours pas l'huissier voulais demander à un juge un acte d'expulsion sous 2semaines environ.
est-ce-que cela est possible par un huissier?
Aidez-moi qu'est-ce-que je devrais faire au cas où le locataire ne respect pas la date de départ prévu 31 jan 2014.
Bonsoir,
" est-ce-que cela est possible par un huissier? "
Oui, exactement.
Quand un locataire ne part pas, il devient occupant sans droit ni titre, donc il faut entamer une procédure d' expulsion, que l' huissier se charge de mener au bout.
A savoir cependant que le locataire n' est pas expulsable pendant ce qu' on appelle " la trêve hivernale "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/#q=proc%E9dure+d%27+expulsion+locative&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" est-ce-que cela est possible par un huissier? "
Oui, exactement.
Quand un locataire ne part pas, il devient occupant sans droit ni titre, donc il faut entamer une procédure d' expulsion, que l' huissier se charge de mener au bout.
A savoir cependant que le locataire n' est pas expulsable pendant ce qu' on appelle " la trêve hivernale "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/#q=proc%E9dure+d%27+expulsion+locative&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour Enka1,
question déjà abordée ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6270866-fin-de-conge#p6272384
Cordialement
question déjà abordée ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6270866-fin-de-conge#p6272384
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...