Huissier ou avocat?
jauneblanc
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 19 déc. 2013 à 10:55
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 19 déc. 2013 à 10:55
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28 nov. 2013 à 19:39
28 nov. 2013 à 19:39
Bonsoir,
je ne sais pas ce que vous voulez dire en parlant de procédure de congé locatif. Donc veuillez expliquer. car il n' y a pas besoin de faire une procédure judiciaire pour donner congé.
Un huissier peut par contre délivrer un congé.
Un avocat est une personne qui représente en justice ses clients et les défend.
Un huissier est un officier public ministériel qui est un exécutant des décisions de justice.
je ne sais pas ce que vous voulez dire en parlant de procédure de congé locatif. Donc veuillez expliquer. car il n' y a pas besoin de faire une procédure judiciaire pour donner congé.
Un huissier peut par contre délivrer un congé.
Un avocat est une personne qui représente en justice ses clients et les défend.
Un huissier est un officier public ministériel qui est un exécutant des décisions de justice.
jauneblanc
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2 mai 2014
18 déc. 2013 à 22:21
18 déc. 2013 à 22:21
Bonsoir,
J'ai contacté un huissier pour délivrer un congé, ceci étant fait.
J'ai tout de même peur que le locataire ne parte pas et qu'au jour j, il me dit " qu'il n'a pas encore trouver une autre logement" Cela étant impossible car je l'ai mis au courant depuis 1ans et demi et j'ai respectée un délai de 6mois et envoyé un congé par un huissier.
Dont le cas où il ne partirai pas, l'huissier m'a informé qu'il se déplacera le jour suivant pour lui délivrer un lettre et lui informer qu'il n'a plus de droit d'y demeurer. Et s'il ne part toujours pas l'huissier voulais demander à un juge un acte d'expulsion sous 2semaines environ.
est-ce-que cela est possible par un huissier?
Aidez-moi qu'est-ce-que je devrais faire au cas où le locataire ne respect pas la date de départ prévu 31 jan 2014.
J'ai contacté un huissier pour délivrer un congé, ceci étant fait.
J'ai tout de même peur que le locataire ne parte pas et qu'au jour j, il me dit " qu'il n'a pas encore trouver une autre logement" Cela étant impossible car je l'ai mis au courant depuis 1ans et demi et j'ai respectée un délai de 6mois et envoyé un congé par un huissier.
Dont le cas où il ne partirai pas, l'huissier m'a informé qu'il se déplacera le jour suivant pour lui délivrer un lettre et lui informer qu'il n'a plus de droit d'y demeurer. Et s'il ne part toujours pas l'huissier voulais demander à un juge un acte d'expulsion sous 2semaines environ.
est-ce-que cela est possible par un huissier?
Aidez-moi qu'est-ce-que je devrais faire au cas où le locataire ne respect pas la date de départ prévu 31 jan 2014.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 19/12/2013 à 00:52
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Bonsoir,
" est-ce-que cela est possible par un huissier? "
Oui, exactement.
Quand un locataire ne part pas, il devient occupant sans droit ni titre, donc il faut entamer une procédure d' expulsion, que l' huissier se charge de mener au bout.
A savoir cependant que le locataire n' est pas expulsable pendant ce qu' on appelle " la trêve hivernale "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/#q=proc%E9dure+d%27+expulsion+locative&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" est-ce-que cela est possible par un huissier? "
Oui, exactement.
Quand un locataire ne part pas, il devient occupant sans droit ni titre, donc il faut entamer une procédure d' expulsion, que l' huissier se charge de mener au bout.
A savoir cependant que le locataire n' est pas expulsable pendant ce qu' on appelle " la trêve hivernale "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/#q=proc%E9dure+d%27+expulsion+locative&cur=1&url=%2F
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
doris33
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19 déc. 2013 à 08:48
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Bonjour Enka1,
question déjà abordée ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6270866-fin-de-conge#p6272384
Cordialement
question déjà abordée ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6270866-fin-de-conge#p6272384
Cordialement
Enka1
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Modifié par Enka1 le 19/12/2013 à 10:58
Modifié par Enka1 le 19/12/2013 à 10:58
Bonjour Doris,
Merci ... Mais sous une autre forme ...
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jauneblanc
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2 mai 2014
19 déc. 2013 à 01:52
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Bonsoir
Dont ce cas la Quelle est la durée sous laquelle on pourrais obtenir un judgement
D'expulsion?
Dont ce cas la Quelle est la durée sous laquelle on pourrais obtenir un judgement
D'expulsion?
La législation juridique et financière évolue en permanence...