Fin de congé
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jauneblanc
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 déc. 2013 à 06:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 déc. 2013 à 06:41
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maylin27
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15 déc. 2013 à 05:41
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bonjour,
pourquoi la date "présumée" ??? Et en période de treve hivernale, le locataire n'est pas expulsable et il vous faudra lancer une procédure si il n'est pas parti le dernier jour de son bail.
Cordialement
pourquoi la date "présumée" ??? Et en période de treve hivernale, le locataire n'est pas expulsable et il vous faudra lancer une procédure si il n'est pas parti le dernier jour de son bail.
Cordialement
feloxe
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15 déc. 2013 à 09:24
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Avez vous essayé de prendre contact avec lui pour connaitre ses intentions?
Le locataire ne vous devant pas de préavis il peut vous appeler le 30 janvier pour un départ le 31.
Le locataire ne vous devant pas de préavis il peut vous appeler le 30 janvier pour un départ le 31.
doris33
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15 déc. 2013 à 10:08
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Bonjour Feloxe,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6265854-reduction-preavis
Cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6265854-reduction-preavis
Cordialement
jauneblanc
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2 mai 2014
18 déc. 2013 à 16:26
18 déc. 2013 à 16:26
Bonjour,
on m'avait dit que la trêve hivernale n'est pas comptable car il s'agit ici d'un fin de contrat.
De plus lorsque j'ai contactée par téléphone il m'a dit qu'il partira le 31 janvier.
Moi je veux faire tout les démarches pour pas qu'au dernier moment il m'arnaque et qu'il fait semblant qu'il pas pas trouver d'appartement car je l'ai prévenu depuis plus de 1ans et demi de mon projet de reprendre l'appartement pour y vivre.
Je vie actuellement dans un appartement ou il fait super froid " je suis obligé de me mettre 2 pull"
le gaz et l'eau chaud occasionnellement. C'est l'enfer mon propriétaire fait des préparation qui ne marche pas.
J'ai pas envie que le nouveau-née attrape froid et soi malade à cause de cette appartement.
on m'avait dit que la trêve hivernale n'est pas comptable car il s'agit ici d'un fin de contrat.
De plus lorsque j'ai contactée par téléphone il m'a dit qu'il partira le 31 janvier.
Moi je veux faire tout les démarches pour pas qu'au dernier moment il m'arnaque et qu'il fait semblant qu'il pas pas trouver d'appartement car je l'ai prévenu depuis plus de 1ans et demi de mon projet de reprendre l'appartement pour y vivre.
Je vie actuellement dans un appartement ou il fait super froid " je suis obligé de me mettre 2 pull"
le gaz et l'eau chaud occasionnellement. C'est l'enfer mon propriétaire fait des préparation qui ne marche pas.
J'ai pas envie que le nouveau-née attrape froid et soi malade à cause de cette appartement.
maylin27
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11 mai 2021
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18 déc. 2013 à 18:30
18 déc. 2013 à 18:30
Bonjour,
même si vous avez donné congé dans les règles, vous ne pourrez pas virer votre locataire si il ne veut pas partir le 31 janvier. il vous faudra engager une procédure d'expulsion et elle sont interdites entre le 1er novembre et le 15 mars.
Cordialement
même si vous avez donné congé dans les règles, vous ne pourrez pas virer votre locataire si il ne veut pas partir le 31 janvier. il vous faudra engager une procédure d'expulsion et elle sont interdites entre le 1er novembre et le 15 mars.
Cordialement
jauneblanc
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2 mai 2014
18 déc. 2013 à 22:41
18 déc. 2013 à 22:41
Bonsoir,
Dans ce cas là, la justice française est injuste. Je vie dans une situation insatisfaisante. Le gaz évacuer par la chaudière reste dans mon appartement. Etant enceinte cela est dangereux pour mon enfant.
De plus c'est tous les jours des douche froid et pas de chauffage.
Qui peut y vivre dans cette situation???
On m'avait dit que la trêve hivernale ne concerné pas la fin d'un bail.
Tout le monde donne des avis différentes.
Quelqu'un qui se connait dans ce domaine peut-il aider si vous plais
Dans ce cas là, la justice française est injuste. Je vie dans une situation insatisfaisante. Le gaz évacuer par la chaudière reste dans mon appartement. Etant enceinte cela est dangereux pour mon enfant.
De plus c'est tous les jours des douche froid et pas de chauffage.
Qui peut y vivre dans cette situation???
On m'avait dit que la trêve hivernale ne concerné pas la fin d'un bail.
Tout le monde donne des avis différentes.
Quelqu'un qui se connait dans ce domaine peut-il aider si vous plais
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 19/12/2013 à 06:42
Modifié par maylin27 le 19/12/2013 à 06:42
bonjour,
On m'avait dit que la trêve hivernale ne concerné pas la fin d'un bail.
Et bien le "ON" c'est trompé !!!!!!!!!!
Quelqu'un qui se connait dans ce domaine peut-il aider si vous plais
mais je vous ai répondu;....... La trêve hivernale concerne tous les locataires qu'ils soient en fin de bail et même ceux dont les propriétaires ont un jugement d'expulsion entre les mains. Ce n'est pas parceque ma réponse ne vous satisfait pas qu'elle est fausse : PAS D'EXPLUSION entre le 1/11 et le 15 Mars.
d'autre part, ce n'est pas a la date présumée comme vous écrivez, mais la date de fin de bail que le locataire doit partir...et le locataire est en droit de partir le dernier jour.
Quelle est la date RÉELLE d'effet du bail de votre locataire ?
cordialement
On m'avait dit que la trêve hivernale ne concerné pas la fin d'un bail.
Et bien le "ON" c'est trompé !!!!!!!!!!
Quelqu'un qui se connait dans ce domaine peut-il aider si vous plais
mais je vous ai répondu;....... La trêve hivernale concerne tous les locataires qu'ils soient en fin de bail et même ceux dont les propriétaires ont un jugement d'expulsion entre les mains. Ce n'est pas parceque ma réponse ne vous satisfait pas qu'elle est fausse : PAS D'EXPLUSION entre le 1/11 et le 15 Mars.
d'autre part, ce n'est pas a la date présumée comme vous écrivez, mais la date de fin de bail que le locataire doit partir...et le locataire est en droit de partir le dernier jour.
Quelle est la date RÉELLE d'effet du bail de votre locataire ?
cordialement
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