fosse septique Résolu

Question

Bonjour, ma locataire vas quitter son logement suis je dans mon droit de la demander une participation pour le nettoyage de la fosse septique ayant était locataire pendant presque 3ans merci de vos réponses

maylin27 · Answer

Bonjour,

La vidange est obligatoire et nécessaire pour éviter tout engorgement des tuyaux (d'entrée et sortie de fosse) et des drains (épandage - élément épurateur).
Les vidanges doivent se faire par un professionnel :
- pour les fosses septiques : tous les 4 ans ou moins si nombreux occupants
- pour les fosses toutes eaux : tous les 2 à 3 ans 

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, selon la Cour de cassation, la vidange d'une fosse septique incombe au locataire, conformément au décret (n°87-712) du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives

après 3 ans d'occupation vous pouvez raisonnablement leur demander de faire la vidange et de prendre en charge 1/4 de la facture (pour l'année ou il ne seront plus locataires) et de mettre cela par écrit en LRAR car si ils refusent, il vous faudra le retenir sur le DG et avoir en main une preuve de votre bonne foi si ils vous assignent au tribunal......

Cordialement

plainoise · Answer

je te remercie pour tes conseils j'aurais une autre question ils n'ont pas fait l'entretien de la cour que faudrait il que je fasse

maylin27 · Answer

Bonjour,
il faudra tout noter sur EDL de sortie (pour la cour mentionner par exemple, présence de déchets, gravats, etc....) nombre de trous dans le mur, si rayures etc....et l'établir en double exemplaire, le faire signer la locataire pour qu'elle parte avec son exemplaire.
Si elle ne veut pas signer, ne pas prendre les clés et faire appel a un huissier.

Cordialement

plainoise · Answer

merci pour tout

Fosse septique

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