Un CS peut il déposer plainte contre un coproprietaire
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atchoumg95
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21 nov. 2013 à 18:19
jabuz - 23 nov. 2013 à 06:52
jabuz - 23 nov. 2013 à 06:52
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3 réponses
lucini
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21 nov. 2013 à 20:02
21 nov. 2013 à 20:02
ON ne connait pas la nature du non respect du RdC
De quoi s'agit il ?
La plainte ne sera pas instruite ce n'est pas un délit .
C'est au syndic de faire respecter le R d C
De quoi s'agit il ?
La plainte ne sera pas instruite ce n'est pas un délit .
C'est au syndic de faire respecter le R d C