Modification régime matrimonial
bercar94
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2013 à 17:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2013 à 17:27
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condorcet
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montant est couramment pratiqué en région parisienne ?
Les tarifs des notaires sont fixés par la loi, donc identiques sur tout le territoire national.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/
Les tarifs des notaires sont fixés par la loi, donc identiques sur tout le territoire national.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/
bercar94
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Merci de cette précision, nous avons pris connaissances des informations sur le site et il est difficile de s'y retrouver dans les barèmes.bonsoir
condorcet
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difficile de s'y retrouver
Consutez la rubrique"famille", par le même lien.
Famille
Contrat de mariage ou changement de régime matrimonial : tarif S1 sur la valeur de biens déclarés affecté d'un coefficient multiplicateur de 1/3 (minimum de 233,22 euros TTC)
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