Succession coemprunteur non pacsée
coltrane27
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21 nov. 2013 à 15:27
Utilisateur anonyme - 21 nov. 2013 à 23:57
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6 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/11/2013 à 16:05
Modifié par Sorgin le 21/11/2013 à 16:05
Bonjour,
Après vous et vos autres enfants, si vous renoncez les héritiers de votre fille sont ses neveux et nièces. Etant mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles pour accepter ou refuser cette succession (si elle est positive il ne fait pas de doute que le juge l'acceptera pour eux).
En cas d'acceptation de l'héritage et de vente de la maison (disons à 250000 euros) le capital restant dû est de 100 000 (la banque a pris en compte l'assurance deces pour la meme somme) comment se répartissent les 250 000 euros entre la banque, son concubin et l'ensembles ds héritiers?
En supposant donc que votre fille et son concubin aient acheté la maison à 50/50 et que l'assurance décès prenne en charge la totalité de la part d'emprunt restant due par votre fille, son concubin reçoit 125000 (et devra rembourser le solde de l'emprunt), et les héritiers de votre fille recevront 125000.
En supposant toujours que votre fille n'a pas fait de testament en faveur de son concubin ou de quelqu'un d'autre, et qu'ils ont fait un apport personnel identique.
Cdlt
Après vous et vos autres enfants, si vous renoncez les héritiers de votre fille sont ses neveux et nièces. Etant mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles pour accepter ou refuser cette succession (si elle est positive il ne fait pas de doute que le juge l'acceptera pour eux).
En cas d'acceptation de l'héritage et de vente de la maison (disons à 250000 euros) le capital restant dû est de 100 000 (la banque a pris en compte l'assurance deces pour la meme somme) comment se répartissent les 250 000 euros entre la banque, son concubin et l'ensembles ds héritiers?
En supposant donc que votre fille et son concubin aient acheté la maison à 50/50 et que l'assurance décès prenne en charge la totalité de la part d'emprunt restant due par votre fille, son concubin reçoit 125000 (et devra rembourser le solde de l'emprunt), et les héritiers de votre fille recevront 125000.
En supposant toujours que votre fille n'a pas fait de testament en faveur de son concubin ou de quelqu'un d'autre, et qu'ils ont fait un apport personnel identique.
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21 nov. 2013 à 16:39
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Merci pour la réponse,
Savez vous à quel moment il faudrait faire appel au juge des tutelles? au moment de la renonciation par leurs parents ou plus tard? (à leur majorité?)
Ma soeur (sa tante) est elle héritière par défaut (meme rang que les enfants mineurs?)
Savez vous à quel moment il faudrait faire appel au juge des tutelles? au moment de la renonciation par leurs parents ou plus tard? (à leur majorité?)
Ma soeur (sa tante) est elle héritière par défaut (meme rang que les enfants mineurs?)
Savez vous à quel moment il faudrait faire appel au juge des tutelles? au moment de la renonciation par leurs parents ou plus tard? (à leur majorité?)
Dès lors que quelqu'un les y oblige : un créancier de votre fille ou de sa succession (le fisc par exemple), un autre héritier, le concubin qui voudrait vendre la maison......
A leur majorité ils n'auront plus besoin de passer par le juge des tutelles.
Ma soeur (sa tante) est elle héritière par défaut (meme rang que les enfants mineurs?)
Pas du tout.
Elle ne serait héritière que si votre fille n'avait plus aucun frère et soeur, ni aucun neveu et nièce, ou qu'aucun d'entre eux n'accepte la succession.
Dès lors que quelqu'un les y oblige : un créancier de votre fille ou de sa succession (le fisc par exemple), un autre héritier, le concubin qui voudrait vendre la maison......
A leur majorité ils n'auront plus besoin de passer par le juge des tutelles.
Ma soeur (sa tante) est elle héritière par défaut (meme rang que les enfants mineurs?)
Pas du tout.
Elle ne serait héritière que si votre fille n'avait plus aucun frère et soeur, ni aucun neveu et nièce, ou qu'aucun d'entre eux n'accepte la succession.
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21 nov. 2013 à 20:51
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Nous envisageons tous de renoncer à la succession qui sera bébéficiaire car
il y aura des impots locaux à partager avec le concubin qui occupe la maison et ne veut pas vendre.
il faudra payer a l'avance les droits de succession. Ca peut trainer des annees avec proces eventuel.
Pour les enfants mineurs faut il passer par le juge des tutelles ou pourront ils renoncer à leur majorité?
Entre temps quels sont les risques?
il y aura des impots locaux à partager avec le concubin qui occupe la maison et ne veut pas vendre.
il faudra payer a l'avance les droits de succession. Ca peut trainer des annees avec proces eventuel.
Pour les enfants mineurs faut il passer par le juge des tutelles ou pourront ils renoncer à leur majorité?
Entre temps quels sont les risques?
Pour les enfants mineurs faut il passer par le juge des tutelles ou pourront ils renoncer à leur majorité?
Mineur = juge des tutelles
Majeur = ils feront ce qu'ils voudront. C'est à dire qu'ils ne voudront peut-être plus renoncer... pourquoi donc feraient-ils cela ???????
Entre temps quels sont les risques?
Que l'un des créanciers exige d'être payé.
Que l'un des indivisaires exige de sortir de l'indivision.
Mineur = juge des tutelles
Majeur = ils feront ce qu'ils voudront. C'est à dire qu'ils ne voudront peut-être plus renoncer... pourquoi donc feraient-ils cela ???????
Entre temps quels sont les risques?
Que l'un des créanciers exige d'être payé.
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21 nov. 2013 à 22:14
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merci pour ces précisions,
si le juge des tutelles refuse la renonciation pour les enfants, que se passe t il si des créanciers se présentent (leurs parents ont renoncé) ou si quelqu'un veut sortir de l'indivision?
si le juge des tutelles refuse la renonciation pour les enfants, que se passe t il si des créanciers se présentent (leurs parents ont renoncé) ou si quelqu'un veut sortir de l'indivision?
si le juge des tutelles refuse la renonciation c'est qu'il accepte la succession, donc les enfants héritent... des biens et des dettes... et si quelqu'un veut sortir de l'indivision le juge des tutelles devra donner son accord pour vendre le bien, et l'argent sera placé jusqu'à la majorité des enfants.
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21 nov. 2013 à 23:53
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Et pour les impots fonciers et les dettes ? elles seraient réclamées à l'enfant?
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21 nov. 2013 à 23:57
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parents qui ont refusé la succession pour eux memes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...