Appel après refus du juge de changement de régime matrimonial
molly_stgt
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2015 à 19:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2015 à 19:38
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1 réponse
condorcet
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13 juin 2015 à 08:42
13 juin 2015 à 08:42
Que va t-il se passer maintenant?
Interjeter "appel" contre un jugement rendu en première instance signifie qu'une autre juridiction, située à un échelon supérieur dans l'organigramme judiciaire, sera appelée à statuer à nouveau sur les faits, les raisons du rejet par le tribunal, les argumentations des uns et des autres (les gagnants et les perdants).
A l'issue de ce nouvel examen par cette Cour, un arrêt sera rendu, confirmant ou infirmant le jugement de première instance.
Favorable aux uns et défavorable aux autres ?
Lesquels seront les uns, lesquels seront les autres ?
Nul ne le sait.
Interjeter "appel" contre un jugement rendu en première instance signifie qu'une autre juridiction, située à un échelon supérieur dans l'organigramme judiciaire, sera appelée à statuer à nouveau sur les faits, les raisons du rejet par le tribunal, les argumentations des uns et des autres (les gagnants et les perdants).
A l'issue de ce nouvel examen par cette Cour, un arrêt sera rendu, confirmant ou infirmant le jugement de première instance.
Favorable aux uns et défavorable aux autres ?
Lesquels seront les uns, lesquels seront les autres ?
Nul ne le sait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2015 à 12:20
Les arguments déjà présentés peuvent être complétés, de nouveaux arguments peuvent être avancés ou documentés par de nouvelles preuves ou témoignages?
13 juin 2015 à 19:38
Tout repart de "zéro", de nouveaux éléments peuvent être fournis à la Cour.