Certificat conformité d'une maison neuve
cg0883
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour dans le cadre d'une construction neuve nous avons adressé à la marie la déclaration d'achèvement des travaux il y a plus de trois mois, suite à cela nous avons fait la demande par recommandé à notre mairie afin de recevoir ce certificat de non opposition à la déclaration d'achèvement des travaux.
15 jours après toujours pas de nouvelles !!
Je crois que je peux faire la demande au préfet maintenant et qu'il a un mois pour me l'envoyer ... est ce vrai ??
Autre chose,après ces trois mois la mairie peut elle venir contrôler mon habitation et a t-elle le droit de rentrer dans ma maison ??
Merci d'avance
15 jours après toujours pas de nouvelles !!
Je crois que je peux faire la demande au préfet maintenant et qu'il a un mois pour me l'envoyer ... est ce vrai ??
Autre chose,après ces trois mois la mairie peut elle venir contrôler mon habitation et a t-elle le droit de rentrer dans ma maison ??
Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour
Je crois que je peux faire la demande au préfet maintenant et qu'il a un mois pour me l'envoyer ... est ce vrai ??
Oui en effet c'est possible conformément à l'article R462-10 du Code de l'Urbanisme.
Par contre je ne sais pas quel peut être le délai de réponse du Préfet.
après ces trois mois la mairie peut elle venir contrôler mon habitation et a t-elle le droit de rentrer dans ma maison ??
Si tu ne le savais pas, il s'avère que le récolement (vérification) des travaux n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas énumérés dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme
Dans ton cas, il y a fort à parier que ce récolement n'est pas obligatoire, et que c'est pour ça que la commune a gardé le silence (faire une conformité ça prend un peu de temps). En passant, elle aurait quand même pu t'envoyer l'attestation demandée; enfin bref...
Cependant, la commune dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux pour en vérifier la conformité et dresser procès-verbal le cas échéant.
Elle n'a pas forcément vocation à entrer dans ton logement, en tout cas pas sans ton accord (c'et en tout cas la procédure que j'ai vue en place là où je travaille). En cas de refus de ta part elle pourrait le faire accompagnée de la police.
Cordialement.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Je crois que je peux faire la demande au préfet maintenant et qu'il a un mois pour me l'envoyer ... est ce vrai ??
Oui en effet c'est possible conformément à l'article R462-10 du Code de l'Urbanisme.
Par contre je ne sais pas quel peut être le délai de réponse du Préfet.
après ces trois mois la mairie peut elle venir contrôler mon habitation et a t-elle le droit de rentrer dans ma maison ??
Si tu ne le savais pas, il s'avère que le récolement (vérification) des travaux n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas énumérés dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme
Dans ton cas, il y a fort à parier que ce récolement n'est pas obligatoire, et que c'est pour ça que la commune a gardé le silence (faire une conformité ça prend un peu de temps). En passant, elle aurait quand même pu t'envoyer l'attestation demandée; enfin bref...
Cependant, la commune dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux pour en vérifier la conformité et dresser procès-verbal le cas échéant.
Elle n'a pas forcément vocation à entrer dans ton logement, en tout cas pas sans ton accord (c'et en tout cas la procédure que j'ai vue en place là où je travaille). En cas de refus de ta part elle pourrait le faire accompagnée de la police.
Cordialement.
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cg0
Merci beaucoup et savez vous si sans nouvelles du Préfet cette conformité est considérée comme acceptée ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...