Absence de Certificat de conformité maison neuve
PaulB
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1 déc. 2016 à 15:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 déc. 2016 à 17:51
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Josh Randall
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1 déc. 2016 à 17:51
1 déc. 2016 à 17:51
Bonjour
Juste pour info, le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007 !
A la fin du chantier, le bénéficiaire doit fournir obligatoirement une DAACT. Et c'est la seule chose qu'obligatoirement la mairie doit recevoir en fin de chantier (sans compter d'éventuelles autres attestations). Ce document atteste que les travaux effectués sont conformes au dossier figurant en mairie.
La commune, le cas échéant et si elle le souhaite (ou en a le temps) procède au récolement ce qui amène au résultat suivant
- Soit elle conteste la conformité et met en demeure le pétitionnaire de faire le nécessaire,
- Soit elle fourni une attestation de non contestation de la conformité.
Contrairement à ce qu'il y a d'indiqué dans l'article le récolement des travaux n'est pas obligatoire sauf dans les 4 cas définis dans l'article L462-7 du Code de l'urbanisme
NON NON et NON !!! Le récolement n'ayant jamais été obligatoire pas plus avant qu'après 2007, l'absence d'attestation de non contestation expose le titulaire du permis de construire à... rien du tout dans la mesure ou la DAACT a été envoyée en mairie.
C'est CE DOCUMENT le plus important !!!
D’ailleurs, la non contestation de la conformité va simplement confirmer que les travaux ont été fait dans le respect des règles. Ça ne signifie pas pour autant que ces travaux sont faits dans les règles de l'art.
Par conséquent en ce qui concerne le PC des 5 maisons il y a deux solutions comme précisé dans l'article ( y a que là que c'est pas faux).
- soit les travaux ne sont pas finis et le promoteur doit faire le nécessaire
- soit le projet a été modifié et le promoteur doit déposer un PC modificatif.
Cordialement
Juste pour info, le certificat de conformité n'existe plus depuis 2007 !
A la fin du chantier, le bénéficiaire doit fournir obligatoirement une DAACT. Et c'est la seule chose qu'obligatoirement la mairie doit recevoir en fin de chantier (sans compter d'éventuelles autres attestations). Ce document atteste que les travaux effectués sont conformes au dossier figurant en mairie.
La commune, le cas échéant et si elle le souhaite (ou en a le temps) procède au récolement ce qui amène au résultat suivant
- Soit elle conteste la conformité et met en demeure le pétitionnaire de faire le nécessaire,
- Soit elle fourni une attestation de non contestation de la conformité.
Contrairement à ce qu'il y a d'indiqué dans l'article le récolement des travaux n'est pas obligatoire sauf dans les 4 cas définis dans l'article L462-7 du Code de l'urbanisme
l’absence de certificat de conformité ou d’une attestation de non contestation de conformité des travaux pourra vous exposer, en tant que propriétaire, à des sanctions administratives
NON NON et NON !!! Le récolement n'ayant jamais été obligatoire pas plus avant qu'après 2007, l'absence d'attestation de non contestation expose le titulaire du permis de construire à... rien du tout dans la mesure ou la DAACT a été envoyée en mairie.
C'est CE DOCUMENT le plus important !!!
D’ailleurs, la non contestation de la conformité va simplement confirmer que les travaux ont été fait dans le respect des règles. Ça ne signifie pas pour autant que ces travaux sont faits dans les règles de l'art.
Par conséquent en ce qui concerne le PC des 5 maisons il y a deux solutions comme précisé dans l'article ( y a que là que c'est pas faux).
- soit les travaux ne sont pas finis et le promoteur doit faire le nécessaire
- soit le projet a été modifié et le promoteur doit déposer un PC modificatif.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...