Réserve et quotité disponible
arno63
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arno63 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2016 - 17 nov. 2013 à 17:34
arno63 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2016 - 17 nov. 2013 à 17:34
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 17/11/2013 à 16:34
Modifié par Sorgin le 17/11/2013 à 16:34
Bonjour,
Pacsé ou non, sans instruction testamentaire différente la quotité disponible est également répartie entre vos héritiers (enfants) à parts égales.
Le pacs seul ne donne aucun droit à votre succession à votre compagne. Pour qu'elle ait des droit il faut que vous établissiez un testament.
Cdlt
Pacsé ou non, sans instruction testamentaire différente la quotité disponible est également répartie entre vos héritiers (enfants) à parts égales.
Le pacs seul ne donne aucun droit à votre succession à votre compagne. Pour qu'elle ait des droit il faut que vous établissiez un testament.
Cdlt
condorcet
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17 nov. 2013 à 16:42
17 nov. 2013 à 16:42
Les 2 questions reçoivent la même réponse.
Pacsé ou non pascé, en l'absence de testament la Loi désigne les héritiers (dévolution légale) suivant un ordre établi:
- les premiers étant la descendance (enfants, petits-enfants et + loin si nécessaire), recueillant la totalité de la succession :réserve et quotité disponible)
-les seconds (en l'absence de descendance) : parents, frère et soeur ou leur descendance;
-et ainsi de suite.
Pacsé ou non pascé, en l'absence de testament la Loi désigne les héritiers (dévolution légale) suivant un ordre établi:
- les premiers étant la descendance (enfants, petits-enfants et + loin si nécessaire), recueillant la totalité de la succession :réserve et quotité disponible)
-les seconds (en l'absence de descendance) : parents, frère et soeur ou leur descendance;
-et ainsi de suite.
arno63
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17 nov. 2013 à 16:53
17 nov. 2013 à 16:53
Merci.
Ma compagne a un enfant. Si elle décède sans testament, pacsée ou non, son enfant héritera de la totalité. En revanche, avec testament m'indiquant en "conjoint", il n'aura que la moitié.
J'ai 3 enfants. Si je décède sans testament, pacsé ou non, mes enfants auront la totalité. Avec testament, ils n'auront que les 3/4.
Donc si c'est correct, pourquoi se pacser sinon avoir les abattements sur droits de succession ?
Cdlt
Ma compagne a un enfant. Si elle décède sans testament, pacsée ou non, son enfant héritera de la totalité. En revanche, avec testament m'indiquant en "conjoint", il n'aura que la moitié.
J'ai 3 enfants. Si je décède sans testament, pacsé ou non, mes enfants auront la totalité. Avec testament, ils n'auront que les 3/4.
Donc si c'est correct, pourquoi se pacser sinon avoir les abattements sur droits de succession ?
Cdlt
Le pacs ne donne pas que des abattements sur les droits de succession. Il a aussi une autre série d'effets :
- droits sur le logement
- couverture maladie
- capital décès
- congés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
- droits sur le logement
- couverture maladie
- capital décès
- congés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
condorcet
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Modifié par condorcet le 17/11/2013 à 17:07
Modifié par condorcet le 17/11/2013 à 17:07
Si elle décède sans testament, pacsée ou non, son enfant héritera de la totalité.
Exactement.
En revanche, avec testament m'indiquant en "conjoint", il n'aura que la moitié.
C'est le minimum ne pouvant être supprimé à l'enfant "héritier réservataire".
Par contre, elle n'est pas dans l'obligation de léguer la totalité de la quotité disponible.Cette quotité disponible peut ne porter que sur le logement et non sur le reste de la succession (ex.: les économies en comptes bancaires).
L'enfant recevra donc SA réserve + le reliquat de la quotité disponible.
Attention :
-pacsé = pas de droits de succession.
-non pacsé : droit de succession à 60 %.
Si je décède sans testament, pacsé ou non, mes enfants auront la totalité.
Exact,Les enfants restent les enfants que le parent soit marié ou non, pacsé ou non.
Avec testament, ils n'auront que les 3/4.
Exact. Fraction incompressible.
pourquoi se pacser sinon avoir les abattements sur droits de succession ?
Vous avez tout compris.
Il faut aussi voir plus loin.
Le pacs n'a pas été inventé uniquement au profit des couples hétérosexuels.
Les couples homosexuels bénéficient des mêmes conditions.
P.S.: Que SORGIN m'excuse, son message est arrivé pendant que je pianotais sur le clavier.
Exactement.
En revanche, avec testament m'indiquant en "conjoint", il n'aura que la moitié.
C'est le minimum ne pouvant être supprimé à l'enfant "héritier réservataire".
Par contre, elle n'est pas dans l'obligation de léguer la totalité de la quotité disponible.Cette quotité disponible peut ne porter que sur le logement et non sur le reste de la succession (ex.: les économies en comptes bancaires).
L'enfant recevra donc SA réserve + le reliquat de la quotité disponible.
Attention :
-pacsé = pas de droits de succession.
-non pacsé : droit de succession à 60 %.
Si je décède sans testament, pacsé ou non, mes enfants auront la totalité.
Exact,Les enfants restent les enfants que le parent soit marié ou non, pacsé ou non.
Avec testament, ils n'auront que les 3/4.
Exact. Fraction incompressible.
pourquoi se pacser sinon avoir les abattements sur droits de succession ?
Vous avez tout compris.
Il faut aussi voir plus loin.
Le pacs n'a pas été inventé uniquement au profit des couples hétérosexuels.
Les couples homosexuels bénéficient des mêmes conditions.
P.S.: Que SORGIN m'excuse, son message est arrivé pendant que je pianotais sur le clavier.
arno63
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17 nov. 2013 à 17:34
17 nov. 2013 à 17:34
Merci à vous 2 pour ces précisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...