Perception partie de l'héritage.
hervépin
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2013 à 16:47
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A voir également:
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condorcet
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17 nov. 2013 à 16:47
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ou s'il faut attendre que tous les biens du défunt soit vendus
Réponse négative, les biens immobiliers composant la succession peuvent parfaitement être conservés par les héritiers en indivision pour décider ultérieurement de vendre ou de procéder au partage.
Dès lors qu'aucune vente n'est projetée dans un proche avenir la succession est définitivement liquidée, (les héritiers identifiés, les formalités remplies, dettes payées), les avoirs restant en compte à l'étude notariale peuvent être répartis entre les héritiers.
Réponse négative, les biens immobiliers composant la succession peuvent parfaitement être conservés par les héritiers en indivision pour décider ultérieurement de vendre ou de procéder au partage.
Dès lors qu'aucune vente n'est projetée dans un proche avenir la succession est définitivement liquidée, (les héritiers identifiés, les formalités remplies, dettes payées), les avoirs restant en compte à l'étude notariale peuvent être répartis entre les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...