Perception partie de l'héritage.
hervépin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir s'il est possible de demander au notaire de verser une partie de l'argent dans le cadre d'une succession ou s'il faut attendre que tous les biens du défunt soit vendus (appartement par exemple).
En cas de réponse positive, suffit-il d'en faire la demande au notaire ou faut-il l'accord des autres bénéficiaires ?
Merci par avance.
Je souhaite savoir s'il est possible de demander au notaire de verser une partie de l'argent dans le cadre d'une succession ou s'il faut attendre que tous les biens du défunt soit vendus (appartement par exemple).
En cas de réponse positive, suffit-il d'en faire la demande au notaire ou faut-il l'accord des autres bénéficiaires ?
Merci par avance.
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1 réponse
ou s'il faut attendre que tous les biens du défunt soit vendus
Réponse négative, les biens immobiliers composant la succession peuvent parfaitement être conservés par les héritiers en indivision pour décider ultérieurement de vendre ou de procéder au partage.
Dès lors qu'aucune vente n'est projetée dans un proche avenir la succession est définitivement liquidée, (les héritiers identifiés, les formalités remplies, dettes payées), les avoirs restant en compte à l'étude notariale peuvent être répartis entre les héritiers.
Réponse négative, les biens immobiliers composant la succession peuvent parfaitement être conservés par les héritiers en indivision pour décider ultérieurement de vendre ou de procéder au partage.
Dès lors qu'aucune vente n'est projetée dans un proche avenir la succession est définitivement liquidée, (les héritiers identifiés, les formalités remplies, dettes payées), les avoirs restant en compte à l'étude notariale peuvent être répartis entre les héritiers.
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