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Utilisation de tréfonds

fihip Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2013 - 26 oct. 2013 à 09:03
fihip Messages postés 2 Date d'inscription samedi 26 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2013 - 26 oct. 2013 à 09:39
J'ai un terrain constructible enclavé, j'ai besoin du tréfond d'un voisin sur lequel nous avons une servitude de passage pour acceder sur ce terrain, cette servitude n'est pas stipulée sur l'acte notarié mais c'est le seul chemin d'accés même pour les maisons derrière chez nous.
Ce voisin me refuse l'autorisation d'utiliser ce tréfond pour aller chercher le compteur d'eau potable qui est en limite de sa propriété.
Est il en droit de me refuser ce passage?

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
26 oct. 2013 à 09:36
Bjr,
on ne peut vous refuser une servitude si vous êtes enclavé. voyez avec votre notaire car il semble que ce chemin résulte d'une division d'un même fond et dans ce cas vous bénéficiez également du tréfond par ce passage.
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