Utilisation de tréfonds

fihip Messages postés 2 Statut Membre -
fihip Messages postés 2 Statut Membre - 26 oct. 2013 à 09:39

J'ai un terrain constructible enclavé, j'ai besoin du tréfond d'un voisin sur lequel nous avons une servitude de passage pour acceder sur ce terrain, cette servitude n'est pas stipulée sur l'acte notarié mais c'est le seul chemin d'accés même pour les maisons derrière chez nous.
Ce voisin me refuse l'autorisation d'utiliser ce tréfond pour aller chercher le compteur d'eau potable qui est en limite de sa propriété.
Est il en droit de me refuser ce passage?

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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 384

Bjr,
on ne peut vous refuser une servitude si vous êtes enclavé. voyez avec votre notaire car il semble que ce chemin résulte d'une division d'un même fond et dans ce cas vous bénéficiez également du tréfond par ce passage.

Réponse 2 / 2

fihip Messages postés 2 Statut Membre

Merci pour votre réponse, je vois avec mon notaire.

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