Caution rendue incomplète
ninine1812
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jeudi 14 novembre 2013
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14 nov. 2013 à 19:18
marmenard - 14 nov. 2013 à 21:22
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1 réponse
Bonjour
Réclamez en reco AR et en gardez un double
sans réponse 7 jours Saisine du juge de proximité
c'est ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Manifestement une réparation de toiture ne concerne pas le locataire
Avec google titrez lettres type " réclamation de dépôt de garantie" et vous aurez des modèles
vous dites aussi" Est ce normal?????
oui avec une agence et vu leur connaissances en droit immobilier c'est même normal
je vous rappelle que c'est le propriétaire et pas l'agence qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie
En ordures ménagères: La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Réclamez en reco AR et en gardez un double
sans réponse 7 jours Saisine du juge de proximité
c'est ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Manifestement une réparation de toiture ne concerne pas le locataire
Avec google titrez lettres type " réclamation de dépôt de garantie" et vous aurez des modèles
vous dites aussi" Est ce normal?????
oui avec une agence et vu leur connaissances en droit immobilier c'est même normal
je vous rappelle que c'est le propriétaire et pas l'agence qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie
En ordures ménagères: La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...