Caution rendue incomplète

ninine1812 Messages postés 2 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour, je viens de recevoir le chèque de restitution de caution suite à mon état des lieux de sortie qui c'est très bien passé.

Surprise il manque 363.68€ sur 540.00€ donc le chèque est de seulement 176.32€ au lieu de 540.00€.

Un détail m'a été joint, 20.00€ d'ordures ménagères et 343.68€ de réparation de toiture pour laquelle l'entreprise Bunel s'était déplacé. Effectivement il y a eu un problème de toiture ms la facture ne m'était pas adressé et aurait du être prise en charge par le propriétaire.

Nous n'avons jamais été mit au courant de ce montant jusqu'à reception de la caution. Est ce normal????? Et que puis je faire pour récupérer les 343.68€ en admettant que nous prenions en charges les ordures????

1 réponse

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Réclamez en reco AR et en gardez un double
    sans réponse 7 jours Saisine du juge de proximité
    c'est ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
    Manifestement une réparation de toiture ne concerne pas le locataire
    Avec google titrez lettres type " réclamation de dépôt de garantie" et vous aurez des modèles
    vous dites aussi" Est ce normal?????
    oui avec une agence et vu leur connaissances en droit immobilier c'est même normal
    je vous rappelle que c'est le propriétaire et pas l'agence qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie

    En ordures ménagères: La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
    Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
    Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
    Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
    Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
    Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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