passage d'un contrat d'année complète en année incomplète

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement employeur d'une assistante maternelle depuis le 01 novembre 2011, en contrat sur une année complète. Au mois de janvier 2013, elle propose de passer en contrat sur une année incomplète. Elle propose donc de faire un avenant et de solder les congés qu'elle a acquis en année complète.

- Du 01 novembre 2011 au 31 mai 2012, elle a acquis des congés qu'elle a pris en août 2012. Elle souhaite donc que je lui paie aujourd'hui les congés qu'elle a acquis du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012. Dois-je les lui payer alors que le contrat n'est pas rompu mais seulement modifié? Ou doit-elle les prendre à partir du 1er mai 2013?

- En modifiant le contrat en année incomplète en janvier 2013, elle souhaite que je commence à lui payer ses congés dès le bulletin de salaire de janvier 2013, à savoir 10% de son salaire brut chaque mois. Dois-je lui payer ses congés dès la modification du contrat ou dois-je commencer à les lui payer à partir du 1er juin 2013?

Nous sommes actuellement en désaccord et j'ai l'impression que sa méthode de calcul va lui permettre de se faire payer ses congés deux fois (au moment du changement de contrat et lors de la prise des congés en été 2013).

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter,
Cordialement

casimir06 · Accepted Answer

Bonjour,

Si vous acceptez de passer en année incomplète il faut effectivement solder les cp.
Vous calculez les cp acquis depuis le début du contrat et les cp pris et vous payez la différence si nécessaire. (si elle à pris + de cp que ce qu'elle à acquis, elle doit vous remboursez, sauf si ceux ci ont été déduit de la mensu au moment de leur prise)

Une année incomplète veut dire - de 47 semaines travaillées.
Cela suppose que vous n'avez pas les mêmes congés que votre assmat ou qu'il y a plus de 5 semaines d'absences programmées de l'enfant.

Pour le paiement par 10% en année incomplète c'est hors cnn, mais pas illégal...(a vous de voir si vous préférez les payés en plus de sa mensu au mois de juin ou pas.)
Mais les 10% de cp se paient en net et pas en brut.
Et sachez que cette méthode est souvent défavorable à l'assmat, comparée à celle du maintien de salaire...

En ce qui concerne votre inquiétude quand à payer 2 fois les cp, je vous rassure.
Le principe de l'année incomplète veut que vous calculiez les semaines de présence de l'enfant X nombres d'heures semaines X tarif horaire /12. 
Vous ne payez dans sa mensu que les semaines de travail et soit vous ajoutez (si choix de l'assmat) 10%, soit vous payez les cp acquis au mois de juin en plus de la mensu !

Et sachez qu'en année incomplète, votre assmat acquiert 2.5 jours de cp par période de 4 semaines travaillés et non pas par mois, comme les années complètes.

Rien de malhonnête dans sa proposition.

Si vous avez besoin d'aide pour faire le point sur les cp acquis et ceux pris, ou sur le calcul de la mensu, n'hésitez pas à me demander .

Cordialement

joliepoupette · Answer

Merci de votre réponse rapide. Cela me rassure.
Une petite précision concernant le paiement des congés en année incomplète: il faut bien ajouter 10% de la mensualisation brute à chaque bulletin de salaire? (choix de fonctionnement de l'assistante maternelle)

Par exemple, si la mensualisation en année incomplète est de 460 euros brut, je dois donc ajouter 46 euros au salaire tous les mois pour les congés payés? (sans compter bien sûr les indemnités d'entretien et de repas)

Cordialement

joliepoupette · Answer

Bonsoir,

Désolée de déranger à nouveau, mais je veux être sûre que j'ai bien compris le paiement des congés sur une année incomplète. Si je lui verse 10% à chaque mensualisation, dois-je bien commencer à les lui payer dès le mois de janvier 2013 ou seulement à partir du mois de mai 2013 ?

(car je pensais que du 1er janvier au 31 mai 2013, elle était toujours en période d'acquisition de congés (même en année incomplète) et qu'elle ne pourrait les percevoir uniquement qu'à partir de la période de prise des congés, du 1er mai 2013 au 30 avril 2014).

Jusqu'à présent, depuis le début du contrat, la période de référence pour l'acquisition des congés était du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Merci pour vos réponses,
Cordialement

joliepoupette · Answer

Merci encore!

joliepoupette · Answer

Bonjour,

Je reviens avec une nouvelle interrogation.
Nous avons finalement rempli un avenant au contrat pour passer en année incomplète à partir du 01/02/2013, à raison de 31h50 d'heures travaillées par semaine sur 45 semaines. La mensualisation est donc de (31,5x3.96 (salaire brut)x45)/12= 467.78€ brut.

L'assistante maternelle souhaite être payée de ses congés chaque mois, comme je l'ai ai évoqué plus haut. Cela fait donc 467.78 + 46.78 = 514.56€ brut par mois (sauf erreur de ma part).

Cependant, elle précise dans l'avenant qu'au 31/01/2014, je dois lui régler en plus 10% de la somme des congés payés du 01/02/2013 au 31/01/2014, c'est-à-dire 46.78x12= 561.36x 10%= 56.14€. 

Pouvez-vous m'expliquer ce que sont ces 10% supplémentaires, sachant que ses congés lui seront déjà réglés chaque mois?

En vous remerciant,
Cordialement.

joliepoupette · Answer

Merci!

Passage d'un contrat d'année complète en année incomplète

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