Transfert de parts de sci
momotic
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais donner (sans frais) les parts que je détiens dans une sci (95%) à mon fils qui est majeur et célibataire.
Bien entendu je souhaite dans la mesure du possible conserver la jouissance du bien en question jusqu'à ma diparition.
Cette transaction est'elle possible et jusqu'à quel montant cette donation est'elle exempté d'impôts.
Merci d'avance
MB
Je souhaiterais donner (sans frais) les parts que je détiens dans une sci (95%) à mon fils qui est majeur et célibataire.
Bien entendu je souhaite dans la mesure du possible conserver la jouissance du bien en question jusqu'à ma diparition.
Cette transaction est'elle possible et jusqu'à quel montant cette donation est'elle exempté d'impôts.
Merci d'avance
MB
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1 réponse
Cette transaction est'elle possible ?
De préférence par acte notarié vous permettant ainsi de transmettre à votre fils la nue-propriété seulement tout en conservant l'usufruit vous générant les revenus des parts données jusqu'au terme fixé.
jusqu'à quel montant cette donation est'elle exemptée d'impôt ?
Les droits de donation sont perçus après application d'un abattement de 100000 € sur la valeur des parts.
La valeur en nue-propriété de ces parts sera différente selon votre âge.
De préférence par acte notarié vous permettant ainsi de transmettre à votre fils la nue-propriété seulement tout en conservant l'usufruit vous générant les revenus des parts données jusqu'au terme fixé.
jusqu'à quel montant cette donation est'elle exemptée d'impôt ?
Les droits de donation sont perçus après application d'un abattement de 100000 € sur la valeur des parts.
La valeur en nue-propriété de ces parts sera différente selon votre âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...