Succession
bonbonniere
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour mon père est decédé le 17 fevrier 2013 le notaire nous a pas contacte alors que na maman nous a dit quelle allait le faire les six mois son passer a ton des frais suplémentaires
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
a-t-on des frais suplémentaires ?
La règle des 6 mois concerne la fiscalité.
La déclaration de succession, uniquement à but fiscal, doit être déposée dans le délai de 6 mois après le décès.
Tout retard entraîne des majoration et intérêts de retard.
Si aucun droit de succession n'est dû en raison de la modicité du patrimoine dépendant de la succession, ce délai ne présente aucune importance.
La règle des 6 mois concerne la fiscalité.
La déclaration de succession, uniquement à but fiscal, doit être déposée dans le délai de 6 mois après le décès.
Tout retard entraîne des majoration et intérêts de retard.
Si aucun droit de succession n'est dû en raison de la modicité du patrimoine dépendant de la succession, ce délai ne présente aucune importance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...