Succession
bonbonniere
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2013 à 13:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2013 à 13:31
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condorcet
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13 nov. 2013 à 13:31
13 nov. 2013 à 13:31
a-t-on des frais suplémentaires ?
La règle des 6 mois concerne la fiscalité.
La déclaration de succession, uniquement à but fiscal, doit être déposée dans le délai de 6 mois après le décès.
Tout retard entraîne des majoration et intérêts de retard.
Si aucun droit de succession n'est dû en raison de la modicité du patrimoine dépendant de la succession, ce délai ne présente aucune importance.
La règle des 6 mois concerne la fiscalité.
La déclaration de succession, uniquement à but fiscal, doit être déposée dans le délai de 6 mois après le décès.
Tout retard entraîne des majoration et intérêts de retard.
Si aucun droit de succession n'est dû en raison de la modicité du patrimoine dépendant de la succession, ce délai ne présente aucune importance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...