Consequence de refus d'heritage
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liligribouille92
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Liligribouille92 - 13 nov. 2013 à 18:25
Liligribouille92 - 13 nov. 2013 à 18:25
A voir également:
- Consequence de refus d'heritage
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
- Heritage oncle neveu - Guide
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
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condorcet
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13 nov. 2013 à 07:55
13 nov. 2013 à 07:55
quelles sont les conséquences si nous acceptons la part de notre mère ?
Aucune.
Les successions concernent deux personnes différentes.
La renonciation à la succession d'un ascendant (votre) mère n'entraîne pas votre exclusion de la succession de l'ascendant de cet ascendant (votre grand-mère), quand bien-même votre qualité d'héritier résulte de la représentation de votre défunte mère.
Aucune.
Les successions concernent deux personnes différentes.
La renonciation à la succession d'un ascendant (votre) mère n'entraîne pas votre exclusion de la succession de l'ascendant de cet ascendant (votre grand-mère), quand bien-même votre qualité d'héritier résulte de la représentation de votre défunte mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2013 à 18:25
Cordialement