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stanefouinette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon mari a construit 3 appartements sur le terrain qu il avait acheté avec sa défunte femme lui serait-il possible sur testament de me louer a titre gratuit un des appartements? merci de nous aider car s il part avant je me retrouve a la rue
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3 réponses
Bonjour,
car s il part avant je me retrouve a la rue
ah bon ? vous habitez bien quelque part avec votre mari aujourd'hui ?
si c'est dans un logement qui lui/vous appartient, alors vous aurez au minimum un droit d'habitation viager.
si vous êtes en location, le bail vous sera maintenu.
lui serait-il possible sur testament de me louer a titre gratuit un des appartements?
Quand on loue ce n'est pas gratuit.
Il lui serait plutôt possible de vous léguer un droit d'usage et d'habitation ou l'usufruit d'un appartement et des meubles, ce qui vous permettrait d'y loger votre vie durant, ou bien en cas d'usufruit de le louer et recueillir les loyers.
Voyez un notaire.
Cdlt
car s il part avant je me retrouve a la rue
ah bon ? vous habitez bien quelque part avec votre mari aujourd'hui ?
si c'est dans un logement qui lui/vous appartient, alors vous aurez au minimum un droit d'habitation viager.
si vous êtes en location, le bail vous sera maintenu.
lui serait-il possible sur testament de me louer a titre gratuit un des appartements?
Quand on loue ce n'est pas gratuit.
Il lui serait plutôt possible de vous léguer un droit d'usage et d'habitation ou l'usufruit d'un appartement et des meubles, ce qui vous permettrait d'y loger votre vie durant, ou bien en cas d'usufruit de le louer et recueillir les loyers.
Voyez un notaire.
Cdlt
bien sur que j habite avec mon mari mais c est dans la maison qu il a fait construire sur le terrain acheté avec sa défunte femme
et donc ? vous savez, on n'a pas de boule de cristal ici...
on suppose que votre mari est propriétaire de la moitié.
peut-être même de la moitié + 1/4 ?
qui sont les héritiers de sa défunte épouse ? avaient-ils des enfants ?
quelle est votre régime matrimonial ?
votre mari vous a-t'il fait une donation au dernier vivant ?
bref : allez voir un notaire !
on suppose que votre mari est propriétaire de la moitié.
peut-être même de la moitié + 1/4 ?
qui sont les héritiers de sa défunte épouse ? avaient-ils des enfants ?
quelle est votre régime matrimonial ?
votre mari vous a-t'il fait une donation au dernier vivant ?
bref : allez voir un notaire !
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