Vente de terrain après donation entre époux
stanefouinette
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
mon mari avait une donation entre epoux avec sa defunte femme aujourd'hui il veut vendre un terrain qu ils avaient ensemble doit il demander a ses enfants et leur doit'il qqchose?merci
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6 réponses
doit il demander a ses enfants et leur doit'il quelque chose?
Réponse affirmative.
La donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant sans pour autant défavoriser les enfants et encore moins les écarter de la succession de leur mère.
Seul votre mari ne peut vendre.
Ses enfants doivent également vouloir vendre.
Ils recevront tous (mari et enfants) une part du produit de la vente du bien dont l'un et les autres sont propriétaires indivis.
Cette répartition sera effectuée par le notaire.
Réponse affirmative.
La donation au dernier vivant améliore les droits du conjoint survivant sans pour autant défavoriser les enfants et encore moins les écarter de la succession de leur mère.
Seul votre mari ne peut vendre.
Ses enfants doivent également vouloir vendre.
Ils recevront tous (mari et enfants) une part du produit de la vente du bien dont l'un et les autres sont propriétaires indivis.
Cette répartition sera effectuée par le notaire.
bonjour, si ses enfants refusent de signer alors qu il est dans le besoin que peut-il faire,? il croyait que la donation lui donnait le droit de faire ce qu il voulait de ses biens
si ses enfants refusent de signer alors qu il est dans le besoin que peut-il faire,?
Saisir la Justice par l'intermédiaire d'unn avocat.
il croyait que la donation lui donnait le droit de faire ce qu il voulait de ses biens
Totalement mais seulement en l'absence d'enfants, héritiers réservataires.
Sans enfant, les autres héritiers étant écartés de la succession (frère-soeur-neveux), le survivant des 2 époux recueille effectivement la totalité de la succession de son défunt conjoint.
Saisir la Justice par l'intermédiaire d'unn avocat.
il croyait que la donation lui donnait le droit de faire ce qu il voulait de ses biens
Totalement mais seulement en l'absence d'enfants, héritiers réservataires.
Sans enfant, les autres héritiers étant écartés de la succession (frère-soeur-neveux), le survivant des 2 époux recueille effectivement la totalité de la succession de son défunt conjoint.
alors pourquoi payer des sommes enormes de succession si il ne peut pas jouir de ses biens comme il le veut vous avourez quand meme que ce n est juste
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au deces de sa femme il a regle la somme 21500frs(1996) dont 4500frs pour ouverture de donation, entre époux,déclaration de succession 8500frs alors a quoi sers cet argent versé au notaire? merci beaucoup de vous intéresser a notre cas
Je suis en mesure de vous répondre sur les implications et conséquences d'une donation au dernier vivant, et pas +
Pour ce qui concerne les frais, vous avez dû recevoir un relevé de votre compte à l'étude du notaire vous détaillant la nature des prestations et leur coût.
Sachez cependant qu'une donation au dernier vivant n'élimine pas les enfants.
Pour ce qui concerne les frais, vous avez dû recevoir un relevé de votre compte à l'étude du notaire vous détaillant la nature des prestations et leur coût.
Sachez cependant qu'une donation au dernier vivant n'élimine pas les enfants.
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