Dégats suite à destruction
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses,
J'ai une maison en campagne et séparée par un mur mitoyen,d'un coté j'ai un garage sur lequel est accolé celui de mon voisin .
Mon voisin a décidé de détruire son garage afin de faire un passage pour pénétrer sur son terrain,et en faisant cela mon garage s'en trouve complètement décrépi!
Après avoir discuté avec lui,il semblerait qu'il ai eut la volonté de réparer...mais rien n'est fait..cela dure depuis 4 ans.
Aujourd'hui j'ai des fissures dues aux passages d'engin sur son terrain et de l'eau qui traverse ces fissures et qui pourrit mon garage.
Est il dans l'obligation ou non de faire ces travaux?car j'aimerais l'en obliger
Merci
J'ai une maison en campagne et séparée par un mur mitoyen,d'un coté j'ai un garage sur lequel est accolé celui de mon voisin .
Mon voisin a décidé de détruire son garage afin de faire un passage pour pénétrer sur son terrain,et en faisant cela mon garage s'en trouve complètement décrépi!
Après avoir discuté avec lui,il semblerait qu'il ai eut la volonté de réparer...mais rien n'est fait..cela dure depuis 4 ans.
Aujourd'hui j'ai des fissures dues aux passages d'engin sur son terrain et de l'eau qui traverse ces fissures et qui pourrit mon garage.
Est il dans l'obligation ou non de faire ces travaux?car j'aimerais l'en obliger
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Dans le cas où ce ne serait pas un mur mitoyen,mais une propriété du coté de mon voisin,par contre les dégâts causés suite à la destruction sont bien chez moi..car les garages étaient chacun en limites de propriété ..est il en obligation de réparer?
Dans le cas où ce ne serait pas un mur mitoyen,mais une propriété du coté de mon voisin,par contre les dégâts causés suite à la destruction sont bien chez moi..car les garages étaient chacun en limites de propriété ..est il en obligation de réparer?
Bonjour,
Pourquoi avoir attendu si longtemps ?!!! Il aurait fallu le mettre en demeure de faire par lettre recommandée avec AR après constatation des dégâts .
Ne tardez plus !!!
Cordialement
Pourquoi avoir attendu si longtemps ?!!! Il aurait fallu le mettre en demeure de faire par lettre recommandée avec AR après constatation des dégâts .
Ne tardez plus !!!
Cordialement
Bonjour,
La propriété partagée du mur mitoyen
Par définition, un mur mitoyen sert de séparation entre deux maisons ou deux terrains contigus. Si rien ne vient le contredire, il est donc la propriété à part égale des deux voisins. Ces derniers partagent la responsabilité de son entretien ainsi que les éventuels frais pour sa réparation. Mais si vous pouvez prouver que le mur s'est abîmé suite à la négligence de votre voisin, seul ce dernier devra régler la facture.
Suite à vos explications, il paraît évident que votre voisin doit remettre en état le mur. Dans vos réclamations, appuyez vous sur le fait que, suite à son intervention, votre voisin a fragilisé le mur. Adressez de toute urgence à ce monsieur un courrier RAR en mentionnant vos désidérata et en lui enjoignant de faire réparer dans un délai de deux mois faute de quoi vous serez obligé de le faire convoquer par le Tribunal d'instance (conciliateur de la république.)
Cdlt.
La propriété partagée du mur mitoyen
Par définition, un mur mitoyen sert de séparation entre deux maisons ou deux terrains contigus. Si rien ne vient le contredire, il est donc la propriété à part égale des deux voisins. Ces derniers partagent la responsabilité de son entretien ainsi que les éventuels frais pour sa réparation. Mais si vous pouvez prouver que le mur s'est abîmé suite à la négligence de votre voisin, seul ce dernier devra régler la facture.
Suite à vos explications, il paraît évident que votre voisin doit remettre en état le mur. Dans vos réclamations, appuyez vous sur le fait que, suite à son intervention, votre voisin a fragilisé le mur. Adressez de toute urgence à ce monsieur un courrier RAR en mentionnant vos désidérata et en lui enjoignant de faire réparer dans un délai de deux mois faute de quoi vous serez obligé de le faire convoquer par le Tribunal d'instance (conciliateur de la république.)
Cdlt.
Merci de votre réponse....j'ai attendu,suite à des problèmes de santé que rencontrait mon époux à ce moment là...le garage n'était plus une priorité.Malheureusement mon époux est décédé depuis et pour vendre la maison je souhaiterais réparer avant.
Mais mon voisin est il dans l'obligation de réparer?
Mais mon voisin est il dans l'obligation de réparer?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le mur vous appartient, cela ne change rien car les dégâts apparents sur votre construction sont dûs à votre voisin (lors de la démolition). Il est donc obligé de remettre en état.
Cdlt.