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Ouverture fenêtres sur propriété agricole

Résolu
cahuete2000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2013 - 7 nov. 2013 à 17:47
cahuete2000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2013 - 9 nov. 2013 à 18:24
Bonjour,
Est ce que le droit des voisins concernant la distance réglementaire (1.90 m) s'applique également dans le cas d'un bâtiment agricole ?
2e question : est ce que la hauteur des fenêtres peut être prise en compte (le terrain en question est en contrebas) ?
Merci par avance de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
Modifié par bern29 le 9/11/2013 à 09:34
Est ce que le droit des voisins concernant la distance réglementaire (1.90 m) s'applique également dans le cas d'un bâtiment agricole ?

Oui, il s'applique pour tous batiments

2e question : est ce que la hauteur des fenêtres peut être prise en compte (le terrain en question est en contrebas) ?

Non, la vue s'applique à partir de la limite de propriété, qu'elle se trouve à 1m ou à 4m du sol ne change rien.

les hauteurs réglementaire concernent uniquement les "jours de souffrance"
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Réponse 2 / 2
cahuete2000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2013
9 nov. 2013 à 18:24
Merci pour cette réponse !
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