Ouverture fenêtres sur propriété agricole Résolu

Question

Bonjour,
Est ce que le droit des voisins concernant la distance réglementaire (1.90 m) s'applique également dans le cas d'un bâtiment agricole ? 
2e question : est ce que la hauteur des fenêtres peut être prise en compte (le terrain en question est en contrebas) ? 
Merci par avance de vos réponses.

bern29 · Answer

Est ce que le droit des voisins concernant la distance réglementaire (1.90 m) s'applique également dans le cas d'un bâtiment agricole ?

Oui, il s'applique pour tous batiments

2e question : est ce que la hauteur des fenêtres peut être prise en compte (le terrain en question est en contrebas) ?

Non, la vue s'applique à partir de la limite de propriété, qu'elle se trouve à 1m ou à 4m du sol ne change rien.

les hauteurs réglementaire concernent uniquement les "jours de souffrance"

cahuete2000 · Answer

Merci pour cette réponse !

Ouverture fenêtres sur propriété agricole

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters