Ouverture fenêtres sur propriété agricole
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cahuete2000
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cahuete2000 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2013 - 9 nov. 2013 à 18:24
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bern29
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Modifié par bern29 le 9/11/2013 à 09:34
Modifié par bern29 le 9/11/2013 à 09:34
Est ce que le droit des voisins concernant la distance réglementaire (1.90 m) s'applique également dans le cas d'un bâtiment agricole ?
Oui, il s'applique pour tous batiments
2e question : est ce que la hauteur des fenêtres peut être prise en compte (le terrain en question est en contrebas) ?
Non, la vue s'applique à partir de la limite de propriété, qu'elle se trouve à 1m ou à 4m du sol ne change rien.
les hauteurs réglementaire concernent uniquement les "jours de souffrance"
Oui, il s'applique pour tous batiments
2e question : est ce que la hauteur des fenêtres peut être prise en compte (le terrain en question est en contrebas) ?
Non, la vue s'applique à partir de la limite de propriété, qu'elle se trouve à 1m ou à 4m du sol ne change rien.
les hauteurs réglementaire concernent uniquement les "jours de souffrance"
cahuete2000
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9 nov. 2013 à 18:24
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Merci pour cette réponse !