Probleme de caution
plumedelynx
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Modifié par GrandCaribou le 1/11/2013 à 14:47
marmenard - 1 nov. 2013 à 18:14
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GrandCaribou
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1 nov. 2013 à 15:29
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L'huissier est obligatoire car vous n'êtes pas d'accord à l'amiable puisque vous avez refusé de signer.
Elle doit désormais commander un huissier qui réalisera l'état des lieux, c'est payant (152€ environ) à charge pour moitié pour vous et l'autre pour le bailleur.
L'état des lieux de l'huissier ne sera pas contestable quoi qu'il dise.
Si votre bailleur refuse... très bien. Rendez les clés, laissez passer le délai légal de restitution du dépôt de garantie de deux mois et envoyez une mise en demeure en LRAR de vous le rendre sous 8 jours sous peine d'aller au tribunal. Sans réponse favorable de sa part, vous assignerez au tribunal où vous aurez gain de cause.
Cordialement
Elle doit désormais commander un huissier qui réalisera l'état des lieux, c'est payant (152€ environ) à charge pour moitié pour vous et l'autre pour le bailleur.
L'état des lieux de l'huissier ne sera pas contestable quoi qu'il dise.
Si votre bailleur refuse... très bien. Rendez les clés, laissez passer le délai légal de restitution du dépôt de garantie de deux mois et envoyez une mise en demeure en LRAR de vous le rendre sous 8 jours sous peine d'aller au tribunal. Sans réponse favorable de sa part, vous assignerez au tribunal où vous aurez gain de cause.
Cordialement
GrandCaribou
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1 nov. 2013 à 14:48
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Bonsoir,
Qu'est-il indiqué sur l'état des lieux de sortie ?
Avez-vous signé cet état des lieux de sortie ?
A vous lire...
Cordialement
Qu'est-il indiqué sur l'état des lieux de sortie ?
Avez-vous signé cet état des lieux de sortie ?
A vous lire...
Cordialement
plumedelynx
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1 novembre 2013
1 nov. 2013 à 15:18
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Bonjour, merci pour votre réponse,
il y'a ecrit "portes et peintures déterioriés" je n'ai pas voulu signé.
il y'a ecrit "portes et peintures déterioriés" je n'ai pas voulu signé.
GrandCaribou
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1 nov. 2013 à 15:20
1 nov. 2013 à 15:20
Logiquement votre bailleur devrait faire appel à un huissier pour réaliser l'état des lieux... est-ce le cas ?
Quand le bail s'est-il terminé ?
Bien à vous
Quand le bail s'est-il terminé ?
Bien à vous
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1 novembre 2013
1 nov. 2013 à 15:24
1 nov. 2013 à 15:24
Il se termine le 6 novembre, nous avons demandé à le faire aujourd'hui,
Mais elle m' a dit qu'elle avait le droit de prendre la caution pour ça, je ne connais pas assez la loi. elle doit etre obligatoirement avec un huissier? pourquoi donc?
Mais elle m' a dit qu'elle avait le droit de prendre la caution pour ça, je ne connais pas assez la loi. elle doit etre obligatoirement avec un huissier? pourquoi donc?
plumedelynx
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1 novembre 2013
1 nov. 2013 à 15:25
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Ou trouver le texte de loi à lui montrer pour qu'elle voit sa malhonnêteté ?
Valenchantée
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1 nov. 2013 à 15:34
1 nov. 2013 à 15:34
Bonjour,
La propriétaire ne peut pas vous retenir la peinture sur votre dépôt de garantie. Elle le pourrait si la couleur était trop voyante ou vraiment particulière (violet, rouge, ...). Cela n'est pas le cas avec le blanc qui est "passe partout".
Vous avez eu raison de ne pas signer.
La propriétaire ne peut pas vous retenir la peinture sur votre dépôt de garantie. Elle le pourrait si la couleur était trop voyante ou vraiment particulière (violet, rouge, ...). Cela n'est pas le cas avec le blanc qui est "passe partout".
Vous avez eu raison de ne pas signer.
Bonjour
En cas de refus de signer l'EDL le proprio doit faire appel à un huissier à frais partagés . Signature inutile et son écrit sera incontestable devant un tribunal
Le bail continu jusqu'à son passage et EDL
Puis vous lui rendez les clés et dans 1 mois et 3 semaines
un modèle de lettre
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
En cas de refus de signer l'EDL le proprio doit faire appel à un huissier à frais partagés . Signature inutile et son écrit sera incontestable devant un tribunal
Le bail continu jusqu'à son passage et EDL
Puis vous lui rendez les clés et dans 1 mois et 3 semaines
un modèle de lettre
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez télécharger, imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
plumedelynx
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1 novembre 2013
1 nov. 2013 à 17:22
1 nov. 2013 à 17:22
Merci beaucoup pour vos reponses rapides, je vais appliquer vos conseils,
merci encore !!!
merci encore !!!
Re
Sur un refus de signer un EDL de sortie par le locataire le plus souvent
pour annotation inexactes
Le propriétaire dispose de 2 solutions
1) il reprend (accepte) les clés et ce sera un départ sans EDL par sa faute ce qui est considéré comme logement rendu au même état que en entrée
2) il refuse les clés et devra exécuter un EDL par huissier à frais partagés .
cette procédure demande un minimum de 8 jours ou vous restez locataire pour cause de LRAR obligatoires pour lui
Un EDL d'huissier ne demande pas de signature donc dès que vous le connaissez vous pouvez lui rendre les clés ,et vous recevrez copie de son EDL par courrier
Ce sera au proprio de comparer les EDL entrée et sortie
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Sur un refus de signer un EDL de sortie par le locataire le plus souvent
pour annotation inexactes
Le propriétaire dispose de 2 solutions
1) il reprend (accepte) les clés et ce sera un départ sans EDL par sa faute ce qui est considéré comme logement rendu au même état que en entrée
2) il refuse les clés et devra exécuter un EDL par huissier à frais partagés .
cette procédure demande un minimum de 8 jours ou vous restez locataire pour cause de LRAR obligatoires pour lui
Un EDL d'huissier ne demande pas de signature donc dès que vous le connaissez vous pouvez lui rendre les clés ,et vous recevrez copie de son EDL par courrier
Ce sera au proprio de comparer les EDL entrée et sortie
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
La législation juridique et financière évolue en permanence...