Vente appartement suite à une séparation non mariés
Axel_74
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 31 oct. 2013 à 22:15
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 31 oct. 2013 à 22:15
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GERDAN
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31 oct. 2013 à 22:15
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Bonjour,
Patientez jusqu'au rendez-vous avec le notaire et demandez que soit appliquée la loi en pareil cas en l'occurence ce qui a été indiqué sur l'acte notarié d'achat.
Patientez jusqu'au rendez-vous avec le notaire et demandez que soit appliquée la loi en pareil cas en l'occurence ce qui a été indiqué sur l'acte notarié d'achat.