Remboursement de ma caution apres les deux mois legals

david et dominique Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
n ayant pas de remboursement de ma caution de 467,94 depuis 18 jours en plus apres deux mois legal
quelles demarches je doit entreprendre apres lettre de mise en demeure pour obtenir la caution et jours de retard indemnites
merci

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Aprés la mise en demeure vous saisissez le juge de proximité (coût 35€) a qui vous demandez en plus de la somme due des dommages et interets.
    0

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