Remboursement de ma caution apres les deux mois legals
david et dominique
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 oct. 2013 à 10:49
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feloxe
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Aprés la mise en demeure vous saisissez le juge de proximité (coût 35€) a qui vous demandez en plus de la somme due des dommages et interets.
La législation juridique et financière évolue en permanence...