Vente d'un bien immobilier en indivision

Utilisateur anonyme - Modifié par chiencheval le 29/10/2013 à 02:59
 Utilisateur anonyme - 29 oct. 2013 à 12:56
Bonjour,

A la suite du décès de notre mère, mon père ma soeur et moi sommes sous le régime de l'indivision pour certains biens, dont un terrain que mon père a décidé unilatéralement de vendre à une société dans laquelle il est partie prenante. Sachant d'une part qu'il cède le terrain pour le prix de 1.20€/m² alors que le prix moyen est de 5 €/m². Sachant d'autre part que nous le soupçonnons de vouloir nous contraindre à cette vente afin pouvoir revendre (par le biais de cette société) à un acquéreur qui paiera le juste prix. Sachant enfin que son notaire et ami s'occupera des deux ventes, quels recours avons-nous contre cette vente qu'il veut nous imposer et contre le notaire qui actera les deux ventes ?

Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses

silverdog Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2013 1
29 oct. 2013 à 07:15
S'il veut vendre à 1,2€. Propose lui d'acheter le terrain toi à ce prix la et voit sa réaction. S'il est contre il faut savoir pourquoi. Il est censé gagner exactement la même somme d'argent quelque soit celui qui achete.
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 29/10/2013 à 09:27
Bonjour,

Pour connaître le prix moyen de vente au M² que vous pourriez escompter pour ce terrain qui est en Indivision, adressez-vous à la Mairie de la Commune (ou auprès d'un voisin), et demander si il est situé en Zone constructible car le prix ne sera certainement pas le même que celui qui vous est proposé.

Vous pouvez ne pas accepter de vendre votre Quote-part à votre Père si ce terrain est en Indivision.

Cordialement.
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Utilisateur anonyme
29 oct. 2013 à 12:56
Bonjour,

En ce qui concerne le prix moyen du terrain effectif, j'ai d'abord consulté les annonces de vente de terrain qui se situent dans la même commune et qui vont de 4 €/m² à 7 €/m². Puis je me suis renseignée auprès d'une agence immobilière qui m'a indiqué le prix de 5 €.

S'agissant de savoir pourquoi il veut nous obliger de vendre avec lui à 1.20 e/m², c'est parce-qu'il veut nous désintéresser sur une vente qui nous serait plus favorable. En réalité il veut nous écarter d'une vente plus profitable en nous faisant miroiter des miettes.

J'explique :

- mon père à 83 ans, travaille toujours et a de quoi vivre dans l'abondance (ce sont ces mots) jusqu'à la fin de ses jours

- au décès de ma mère et selon ce qui a été convenu entre eux il détient 73.75% des biens, ma soeur et moi 26.25%

- donc qu'il s'agit de la succession de notre mère

- la vente concerne une parcelle d'environ 300ha qu'il n'est pas obligé de vendre.

La manipulation est la suivante :

- je dis qu'il veut nous obliger à vendre parce-que nous subissons des pressions de sa part (menaces, intimidations...) et de la part de l'une des parties (agit sur le plan de la culpabilisation et le respect du père) qui est dans la société avec lui, pour acquérir ce terrain à un très bon prix. Afin de le revendre aussitôt au prix du marché, ce qui leur fait gagner immédiatement des bénéfices conséquents

- aucun placement aujourd'hui ne peut rapporter autant aussi vite, à moins d'investir dans le commerce de substances illégales

- en faisant cela il nous empêche de vendre au prix moyen normal

- parce que dans la première vente au prix de 1.20 €/m² il gagne 2 655 000 € nous 945 000 € divisé par 2 cela nous fait 472 500 chacune, exonéré de la plus-value pour l'impôt sur les revenus jusqu'au 31 décembre 2013 et bénéficiant d'un abattement de 9% s'agissant des prélèvement sociaux (détention au-delà de 22 ans) pour lui, nous bénéficiant des abattements prévus et étant redevables de la plus-value sur l'impôt sur les revenus et sur les prélèvements sociaux

- parce-que dans la deuxième vente qui se fera au prix moyen de 5 €/m² entre société dans laquelle il est partie prenante et le futur acquéreur, la vente rapportera 18 000 000 € (nous ignorons quel montant il touchera en sa qualité d'associé, mais il est indubitable qu'il réalisera une très bonne opération même si cette fois ci il sera soumis aux impôts prévus (détention de 0 à 6 ans)

- supposons que la société venderesse dans laquelle il est partie prenante il ai prévu 50% pour chacun des associés, il retire de ces ventes 2 655 000 € ajoutés aux 9 000 000 € soit 11 655 000 € et nous 472 500 € chacune, alors que si nous vendions notre part au prix moyen du marché cela nous rapporterait 3 937 500 € soit près de 2 000 000 € chacune

- naturellement il nous a certifié qu'à sa mort nous hériterons de ses parts sociales, SAUF que les promesses n'engagent que ceux qui y croient, ET QUE les associés peuvent très bien convenir entre eux d'une vente anticipé de leurs parts ( je ne sais pas si c'est légal mais c'est une pratique courante).

Tous les biens issus de la succession de ma mère ont été vendu de la sorte par mon père, c'est la troisième vente. Ce qu'il en a retiré il l'a placé dans des sociétés. Nous ne contestons pas ce qui a été convenu avant le décès de notre mère, nous ne contestons pas qu'il veuille vendre, MAIS nous voulons pouvoir nous occuper de vendre ou pas ce qui nous revient, or il refuse de partager le terrain afin de sortir de l'indivision. Selon lui la seule solution est celle qu'il nous impose à savoir la vente, et effectivement nous avons besoin d'argent afin de renforcer notre trésorerie et de pouvoir à notre tour laisser quelque chose à nos enfants et petits-enfants.

C'était un peu long, j'espère avoir été claire dans mon propos, et je vous remercie grandement de votre aide
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